indemnité de 25 592,94 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de l’illégalité des décisions par lesquelles son directeur a fixé sa rémunération initiale et a rejeté la demande de revalorisation

Deux ans plus tard, en mai 2003, un examen anatomo-pathologique a révélé la présence d'un lymphome B de type folliculaire et de bas grade.

Par conclusions du 16 janvier 2026, elle demande à la cour : d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le dommage résultant concurremment du comportement fautif de la Banque Populaire Du Sud

Le scanner a mis en évidence un hématome rétro-péritonéal droit et péri rénal droit avec saignement.

Elle soutient que, pour les mêmes raisons, revêt également un caractère fautif l'engagement de procédures de contrôles sur place à son encontre et à celle de son dirigeant. 4.

et a fixé le montant de sa rémunération dans des conditions fautives ; - les dysfonctionnements du greffe des juridictions de tarification sanitaire révèlent une carence fautive des chefs de ces juridictions

cette défaillance a été à l'origine d'un préjudice dont l'assuré est en droit d'obtenir la réparation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'absence de contrôle revêtait un caractère fautif

Mme C... a été renvoyée à son domicile munie d’une prescription d’antispasmodiques et d’antibiotiques, avec indication d’une réévaluation de son état de santé par son médecin traitant, à 24-48 heures.

L'appelant n'invoque précisément aucun fait fautif daté qui pourrait, postérieurement au 10 novembre 2009, constituer un point de départ de la prescription de l'action à l'égard de Mme [O].

des dispositions de l'article 1240 du code civil ; en conséquence, -condamné la SAS Summ-It à payer à la SAS Com Network la somme de 130.000 euros au titre de son préjudice pour la désorganisation fautive

une prise en charge fautive de l'AP-HP.

et Mme B... faisaient valoir que le procès-verbal établi le 30 décembre 2007 n'avait été notifié à aucun membre du conseil d'administration et que l'existence de cette réunion avait tout au plus été révélée

, et dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prohibition du cumul de sanctions signifie qu'un même manquement considéré par l'employeur comme fautif

fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif

La société Andriveau a fait signer des contrats de révélation de succession à des héritiers, entre les 9 et 17 mars 2011.

société par un ancien agent commercial afin d'obtenir des commandes de marchandises similaires de la part d'un client habituel de l'entreprise concurrencée au profit d'une autre société constitue un acte fautif

selon le moyen, que de première part, faute d'avoir introduit des poursuites disciplinaires dans les deux mois de la découverte des agissements du salarié, l'employeur ne peut invoquer leur caractère fautif

Le 9 avril 2020, un examen clinique a révélé une douleur au niveau de la paroi latérale gauche du vagin.

un risque imminent d'effondrement d'un plancher et que Mme X... avait refusé, à deux reprises, l'intervention de l'entreprise mandatée pas le syndic, caractérise ainsi suffisamment le comportement fautif

Les recherches généalogiques entreprises ont révélé un unique héritier du défunt, M.[G] [P], son neveu, alors âgé de 72 ans. Le 4 juin 2015, le notaire a dressé l’acte de notoriété de [T] [N].