Le 27 décembre 1995, la SCI Heralex a acquis une parcelle de terre formant le lot n° 3 du lotissement artisanal de [Adresse 7], sur la même commune, même quartier et cadastré même section, n° [Cadastre

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.

Z..., le 12 avril 1996, liait la fixation d'un honoraire complémentaire à l'importance du litige la justifiant ; qu'en se fondant, dès lors, sur le résultat obtenu par l'avocat et non sur l'importance

essentiel de l'exploitation au sens de l'article L. 621-84 du Code de commerce sans rechercher, ainsi qu'elle y était tenue, si ce bail rural faisait partie d'un ensemble d'éléments d'exploitation formant

P..., veuve H..., était revenue à meilleure fortune à l'issue de la vente de son ancien domicile principal, D'AVOIR fixé la créance de Mme M...

décision et Mme X... s'était bornée à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant

fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et d'avoir fixé la date de la cessation des paiements au 8 juin 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réparation de son préjudice matériel, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant

Dans le premier cas, la formalisation du prêt s'impose.

AUTOMOBILES 44 (désormais dénommé BPM CARS FORZA 44).

la Gironde a engagé une procédure de saisie immobilière, a demandé une remise de la vente dans l'attente d'une décision à intervenir d'un tribunal saisi d'une demande tendant à l'annulation du titre fondant

engagé le 28 septembre 1972 par la société Bayer Pharma en qualité de visiteur hospitalier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de paiement d'heures supplémentaires en se fondant

2 février 2005), que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... entre les mains de son banquier, Mme X... l'a assignée en répétition de l'indu en se fondant

Bruno Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Mediane voyages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Reims, 27 avril 2016), que se fondant

[X] au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier local du Grand [Localité 4] (l'EPFL), de trois parcelles lui appartenant, classées en zones N, AU0 et UM1 du PLU formant une

DEMANDEUR : * SAS Easymile Management Company, [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2]. Comparante.

X..., bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter une carrière de sable sur des parcelles lui appartenant, a conclu avec la société "Les Sablières de Courcerault" un contrat de fortage et

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 2021), la société Mino a sous-traité à la société FTS les travaux de forage du lot géothermie qui lui a été confié à l'occasion d'une opération de construction

[O] et [Z] ont été engagés par la société Cefidis, respectivement les 11 mai et 1er octobre 1999, puis sont devenus, à compter d'avril 2007, formateurs au sein de la société Fordis, entité du groupe Les

relative à la prise de contrôle exclusif par Forza Automobiles des sociétés Saussereau SAS, NSA et Avenir Automobiles