RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AE N° RG 26/00265 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEWT MINUTE N° : S.A.

Effectivement sur la palette il y avait des robinets mais comme à chaque fois sur décision de M.

Mme B épouse A, qui est entrée sur le territoire français le 6 décembre 2016 selon ses déclarations, s'est mariée en France le 25 mars 2017 avec un compatriote, M.

Mme D A, ressortissante géorgienne née en 1976, est entrée en France le 13 octobre 2018 selon ses déclarations.

antérieure : Mme A D veuve B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après

B se trouve sur le territoire français depuis le mois de janvier 2015, que sa fille benjamine poursuit ses études en France, que deux de ses filles sont en situation régulière sur le territoire français

1994, et leurs trois enfants de nationalité française y résident toujours.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : Christophe ROBINET CAROLINE AMOROS ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 126,14 DONT TVA : 12,54 Attendu que par jugement en date du 24/09/2025 le Tribunal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

André H..., 12°/ Mme Marie-Françoise I... épouse H..., domiciliés [...], 13°/ M. Nicolas J..., 14°/ Mme Sophie K... épouse J..., domiciliés tous deux [...], 15°/ M.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

C A, ressortissant ougandais né le 21 février 1990, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 mai 2022 en provenance d'un autre Etat membre.

La décision de transfert n'ayant pas été exécutée à la date limite du 21 avril 2022, la France est devenue responsable de la demande d'asile de M.

C A, ressortissant angolais, est entré sur le territoire français le 4 mars 2020 selon ses déclarations afin d'y retrouver sa femme et ses quatre enfants.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

X... et A... en garantie, à concurrence de 740 000 francs, du remboursement du solde débiteur du compte de la société RTS dans les livres de la Société générale stipulait : "Engagement de la société Robinetterie

- le tribunal n'a pas procédé à une analyse personnalisée de sa situation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - il est présent depuis 2014 en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Transports Lucien Robinet (TLR