Simonnot.   Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant bangladais, né le 18 août 2001, est entré en France le 18 septembre 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant égyptien, né le 11 juin 1960, déclare être entré en France en 2005.

Dès lors, le préjudice dont il est demandé réparation, en tout état de cause, n'est pas directement lié à la renonciation par l'Etat français, lors de la conclusion de l'accord franco-russe du 27 mai 1997

A..., ressortissant égyptien, né le 1er août 1991, est entré en France en mai 2023, selon ses déclarations.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Simoneaux, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , 2°/ M.

A était alors en mesure de justifier qu'elle remplissait les conditions de permanence de résidence en France.

A, entré en France en mars 2022 après avoir suivi des études en Ukraine pendant quelques mois, résidait en France depuis 15 mois à la date de l'arrêté contesté, qu'il est célibataire et sans charge de

Simonnot, président, Mme Voillemot, première conseillère, M. Paret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. Le rapporteur, F.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : L’arrêté contesté par Mme B... mentionne le fait que son mari se maintiendrait en situation irrégulière sur le sol français.

Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... atteste, par les pièces qu’il produit, résider en France depuis 2019 et y travailler dans un salon de coiffure depuis novembre 2022.

A démontre de façon probante résider de manière continue sur le territoire français depuis l'année 2019.

B, représenté par Me Dakhli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé de le placé dans l'obligation de quitter le territoire français

B A, représentée par Me Kwemo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2025 du préfet de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre

« L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues

légalement l’obliger à quitter le territoire français. 4.

Simonnot a donné lecture de son rapport Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant bangladais né le 6 décembre 1994, est entré en France le 11 décembre 2022 selon ses déclarations.

LYONNAISE DE BANQUE Rep/assistant : Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [W] [U] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 03 Avril 2026 A