Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

BOURREAU loco maître ABDI loco maître MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX.

judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription

[T] [E], requérant dans la procédure RG 04/00041 né le 21 Août 1934 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Comparant par Maître Matthieu PASSERAT, avocat au barreau de POLYNESIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Article 3 : L'Etat versera à Me Mahieu, avocate de M.

Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen (Ligue des droits de l'Homme) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Gilles MATHIEU, de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE INTERVENANTS VOLONTAIRES

Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° K 19-21.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

d'état civil, acte de naissance, actes de décès, mariages, ainsi qu'en matière de réception de testaments ; ils sont même chargés d'appliquer la législation française du travail à leurs bords ; Elian

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, que M.

Jean-Mathieu LASALARIE, avocat sur son affirmation de droit.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 7 MARS 2017 (n° 193 , 7 pages) Numéro d'inscription au

de Belaïd X... avec l'enfant A..., puisqu'il peut exercer les droits afférents hors du territoire français ; que la nationalité française de certains membres de sa fratrie et la délivrance par l'autorité