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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500752_20250627
27 juin 2025
Il établit avoir une fille née et scolarisée en Guyane, ainsi que la présence de sa mère de nationalité française.
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934b9
5 septembre 2016
Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.
1ère Chambre
DTA_2001285_20221201
1 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est mère d'une fille française, née le 10 mai 2018 et reconnue par un ressortissant français, M. A, dès janvier 2018.
DTA_2200216_20230427
27 avril 2023
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction
DTA_2300578_20240418
18 avril 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Stephenson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane
DTA_2200991_20231109
9 novembre 2023
A, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté pris à son encontre le 29 décembre 2021 par le préfet de la Guyane, en tant que, par son article 2, il lui fait obligation de quitter le territoire français
civ2
613720f6cd580146773efd64
8 juin 1989
Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ; 2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance
61372100cd580146773f02e1
DTA_2301737_20250417
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Guyane a remis à M.
DTA_2400325_20240402
2 avril 2024
l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet
DTA_2100936_20231130
30 novembre 2023
français sans délai à destination de son pays d'origine, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer
DTA_2501478_20250930
30 septembre 2025
Par un arrêté du 28 juillet 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B...
DTA_2300678_20250213
13 février 2025
Toutefois, le préfet de la Guyane n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française
DTA_2600533_20260326
26 mars 2026
Par un arrêté du 6 janvier 2026, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M.
DTA_2301865_20250213
Par courrier du 8 décembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie de Guyane a informé M.
DTA_2101431_20220721
21 juillet 2022
A justifie de son entrée en Guyane au plus tard en 2004, à l'âge de douze ans.
DTA_2501297_20250827
27 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a cinq enfants nés en Guyane et de nationalité française dont le dernier est scolarisé sur le territoire, qu'il justifie avoir exercé
DTA_2501345_20250829
29 août 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 12 août 2025 qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6034888a2a7ed475e034a2ff
23 novembre 2016
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 23 NOVEMBRE 2016 (Rédacteur : Monsieur Jean-François SABARD, Président,) PRUD'HOMMES N°
ORTA_2500222_20250220
20 février 2025
Née à Georgetown (Guyana), le 14 janvier 1971, la requérante indique être entrée en Guyane française à l'âge de 15 ans et s'y être maintenue sans toutefois l'établir.
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