sur le territoire français. / () ". 5.

Par arrêtés du 16 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français

Par un arrêté du 29 janvier 2025, ce même préfet l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Delacour. Considérant ce qui suit : Le 20 juillet 2023, M.

Par un arrêté du 24 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

C a pour base légale, non pas la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français, mais l'obligation de quitter le territoire français.

Son époux, entré sur le territoire français avec elle le 21 août 2021, fait d'ailleurs l'objet d'une mesure d'éloignement.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Delacour. Considérant ce qui suit : M.

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Honoré Delaroise B épouse A, demeurant ..., agissant en qualité de représentante légale de

A, qui n'est entré que récemment sur le territoire français et a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans dans son pays d'origine, n'établit pas disposer d'attaches familiales ou personnelles sur le territoire français

C..., ressortissant tunisien né le 18 août 2005, est entré sur le territoire français le 15 mars 2020, alors âgé de 14 ans.

A, né le 20 février 1991 à Kunar (Afghanistan), de nationalité afghane, déclare être entré sur le territoire français le 13 décembre 2021.

de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

A... à quitter le territoire français n’est fondé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Matrand, représentant M.

familiaux se trouverait en France.

Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet de l’Essonne a refusé de lui renouveler ce titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français

MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Johanna AZINCOURT -Me Patrick EVENO Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

délivrée le : à : - Me Jean-David CHAUDET, - Me Melaine RANGHEARD, - Me Audrey BALLU-GOUGEON Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne-Sophie BOUCHER, - Me Georgina BOSSARD Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS