BELLE EAU représenté par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Nicole Aline X... épouse B... ... 97211 RIVIERE-PILOTE représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau

Gérald Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

APPELANT : Monsieur Gérard X... ... 97220 LA TRINITE représenté par Me René KIMINOU, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL ANTILLES BOIS & CONSTRUCTIONS Rue Vaton Quartier Saint

Gérard, - X...

Gérard MN, demeurant ..., M. Bernard BA, demeurant ..., M. Raymond WL, demeurant ..., Mme Huguette HR, demeurant ..., M. et Mme Gérard HQ, demeurant ..., M.

Gérard Georges Paul X...

Abdelhak X... était l'unique associé, un lot au sein d'une résidence hôtelière dénommée Hôtel-Mont-Vernon, dans un ensemble immobilier situé à Saint-Martin (97). Ce lot a été vendu aux époux Y....

demeurant 30 rue St-Léon à Anglet 64600 , Gérard Z... demeurant ..., résidence Labarthe, à Biarritz 64200 , Roger Y... demeurant ... 64100 , Jacques B..., demeurant ...

date du 7 janvier 2004, -condamne Madame Simone Y...épouse Z...à payer à Monsieur Gérard Z...la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

APPELANT : Monsieur Gérald X...

: - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard

font-size:7.67pt; vertical-align:super } .s569D3D4B { margin-top:0pt; margin-left:27pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .sDB437906 { margin-top:0pt; margin-left:27pt; margin-bottom

Y... et à son épouse Madame Jeanine Y... la somme de 320.143 euros et à Monsieur Gérard Y... celle de 147.875 euros.

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Gérard X et Y...

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Gérard Y... et de M.

Gérard - X... Jacqueline, épouse Y...

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de viol sur mineure de 15 ans, et contre Gérard