de la Mine - 54230 CHALIGNY, prise en son établissement sis 42 rue des Soeurs Macarons - 54000 NANCY Représentée par Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, substituée par Me Stéphanie GERARD

DU [Localité 27], pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représenté par Me Gérard WELZER substitué par Me Sylvie LEUVREY de la SELARL WELZER,

au barreau de PARIS SAS STEF RESTAURATION FRANCE dont le siège social est 3 rue Désir Prévost-91070 BONDOUFLE représentée par Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, Me Anne-Véronique WEBER

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER

postulant Plaidant par Me Fabienne ROEHRIG, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (88) domicilié [Adresse 7] Représenté par Me Gérard

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Les Nouvelles résidences de France,

DES SOINS LORRAINE MEDIGARDE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis 23 boulevard de l'Europe - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY Représentée par Me Stéphanie GERARD

, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre

Gérard A...Directeur Général, Pierre D...Directeur de votre division, et de Mme Nadège E...qui vous assistait.

Gérard L..., Mme Laure M..., Mme Chantal N..., M. Roger O..., M. Jean Pierre P..., Mme Anne Marie Q..., M. Guilhem ZZ..., M. Thomas R..., Mme Eléonore S..., M.

Le juge d’instruction lui ayant opposé un refus le 9, il s’adressa le 14 à la chambre du conseil du tribunal régional de Wels, mais en vain: le 13 mars 1981, elle trancha elle aussi la question par la

Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, présidents, Mme Bardy, conseiller rapporteur, MM. Joly, Peyrat, Lesueur de Givry, Mme Tric, MM.

de la société [O] SARL, exerçant sous l'enseigne DERMASKIN, a conclu un contrat de location de site web et de prestations avec la société Cohérence Communication SAS (prestataire), pour une durée fixe

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Dominique ALARD, adjoint administratif principal

EXPRO, JCP de Paris- RG n° 13/10532 APPELANTE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES RIVERAINS DE LA VILLA [Z] [Localité 10] représentée par son gérant la société MAVILLE IMMOBILIER, SARL immatriculée

Z..., présidente de la chambre et Monsieur Gérard A..., magistrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles.

née [U] née le 14 octobre 1958 à [Localité 8] (54) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par M Gérard

née le 01 Avril 1966 à FOUQUIERES-LES-LENS ... 35400 SAINT MALO ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE, et pour avocat plaidant la SCP GERARD-REHEL (bénéficie d'une aide juridictionnelle

indique que chaque électeur reçoit du prestataire, un code PIN secret et un mot de passe, à son domicile par courrier simple et sur sa boîte mail, et peut voter ainsi en toute confidentialité sur le site web

Weber, Mmes Favre, Collomp, M. Bargue, présidents, Mme Monéger, conseiller rapporteur, M. Peyrat, Mmes Garnier, Lardet, Mazars, MM. Pluyette, Bailly, Mme Betch, MM. Gallet, Paloque, Mme Perony, M.