de possession devant intervenir, après paiement du solde, au plus tard le 30 avril 1986; que le 27 avril 1986, les acquéreurs ont informé la société de ce qu'en raison des travaux en cours dans la galerie

L'article 5 des conditions générales des contrats de location stipule que tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard sur la base de trois fois le taux de l'intérêt

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle

Adresse 3] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00152 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ3P Minute n° copie le 01 octobre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 01 octobre 2024 à : - Me Gaelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 96-45.801 et W 97-45.947 formés par la société des grands magasins Galeries Lafayette

Works Of Art ; qu'ainsi, la galerie John X...

Arrivés à 22h00 à l’aéroport de départ, ils ont découvert que l’ensemble des vols de la compagnie de la journée du 2 étaient désorganisés et fortement retardés.

la Marine ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'un des exemplaires avait été vendu ; que, de plus, deux des quatre bustes avaient été remis à Me Z... en vue de leur vente ; qu'au surplus, avec retard

Philippe Y... de Raymond, domicilié 20, Galerie de l'Arlequin à Grenoble (Isère), 2°/ du syndicat CFDT commerce services Isère, dont le siège est sis bourse du travail, ... de Gaulle à Grenoble (Isère

"la surface habitable" telle qu'elle résulte du Code de la construction et de l'habitation, il importait peu que les surfaces relevées par l'expert à hauteur de 17m soient dénommées "loggias" ou "galeries

le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du LOIRET, dont le siège est à Orléans (Loiret), place du Général de Gaulle

d'intérêts de retard (...)', le taux de ces intérêts étant égal au taux du prêt majoré de 3 points.

X..., domicilié zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, rue du Noyer du Chat, 95700 Roissy-en-France, 2°/ le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34 rue Saint-Lazare, 75009

société Screg Ile-de-France Normandie, tendant à l'annulation de la saisie de trois documents relatifs au marché de construction de la piste 4 et voies de circulation de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Eurofa, qui avait donné à bail à Mme X..., le 6 mars 1989, un local à usage commercial situé dans une galerie

du 20 mars 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Gilles A..., antiquaire et gérant d'une galerie

d'aucune mission officielle confiée par son ambassade, contrairement à ce qu'il soutient en cote 5 de son dossier de plaidoirie, dont il résulte qu'il se serait rendu à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

principes du droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 la société Galeries

APPELANT : Monsieur [J] [P] [E] [U] né le 27 Juin 1942 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Michel ARIN, avocat au barreau d'ARGENTAN, substitué par Me Gaël

C A, représenté par Me Le Gall, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour