AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
20 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE SAS [Adresse 1] Affaire 2026000143 Dans le dossier de : SAS RUE GALANTE
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cr
613724edcd580146774198cc
18 janvier 1988
18 janvier 1988
publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me GARAUD
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