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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66dfcdc6046d476077a3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE SAS [Adresse 1] Affaire 2026000143 Dans le dossier de : SAS RUE GALANTE

Source officielle

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CC

cr

613724edcd580146774198cc

Cassation

18 janvier 1988

18 janvier 1988

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me GARAUD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd042cdc6046d473c74ba

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame [V] [Y], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd025cdc6046d473c7222

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd028cdc6046d473c723f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame [E] [H], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd047cdc6046d473c7528

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb44

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

blessures involontaires et a débouté les parties civiles de leurs demandes; "aux motifs que Nicole X..., qui sortait d'un chemin privé pour s'engager sur le chemin départemantal en direction de la Gaude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310154_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Timothée Gallaud, président, Mme Marine Robin, conseillère, Mme Héloïse Mathon, conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. La rapporteure, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2311233_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Timothée Gallaud, président, Mme Marine Robin, conseillère. Mme Héloïse Mathon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. La rapporteure, Signé : H.

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TA

1ère chambre

DTA_2204884_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Timothée Gallaud, président, Mme Marine Robin, conseillère, Mme Héloïse Mathon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025. La rapporteure, Signé : H.

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TA

1ère chambre

DTA_2004538_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Timothée Gallaud, président, Mme Félicie Bouchet, première conseillère, M. Dominique Binet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002804_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Timothée Gallaud, président, Mme Félicie Bouchet, première conseillère. M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. La rapporteure, F.

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TA

1ère chambre

DTA_2000153_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Timothée Gallaud, président, Mme Félicie Bouchet, première conseillère. M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. La rapporteure, F.

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TA

1ère chambre

DTA_2106105_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Timothée Gallaud, président, Mme Félicie Bouchet, première conseillère, M. Dominique Binet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa86b

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

X... a été engagé, le 13 novembre 1987, par la société Groupe service industries (GSI) en qualité d'agent de nettoyage et affecté à un chantier dans les locaux de la société Champion Galaxie ; que cette

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CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b2e

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

personne de son représentant légal représente par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'une ordonnance rendue le 29 JANVIER 2015 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT de BRIVE LA GALLARDE

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TA

1ère Chambre

DTA_2203032_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B A, représentée par la SCP Garraud Ogel Haussetete, demande au tribunal : 1) de condamner l'établissement d'hébergement

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TA

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Timothée Gallaud, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00203

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

gamme "Blossom" et sans rechercher, s'agissant du motif [U] [R], si sa toute récente commercialisation n'était pas une conséquence du comportement parasitaire imputé aux sociétés Vuitton, qui avaient galvaudé

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731a2cdc6046d4724dffb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [C] a assigné devant le président du tribunal statuant en référé l'HÔPITAL PRIVÉ DU [Localité 2] GALANT et la CPAM de Seine-Saint-Denis, et demande, au visa "de l'article R. 532-1 du code de justice

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