Serghides, President,   Georges Ravarani,   María Elósegui, judges, and Olga Chernishova, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 15 December 2020, Delivers the following judgment

Application no. 9987/14 Viktor Vsevolodovych BORONENKOV against Ukraine   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 2   April   2024 as a Chamber composed of:   Georges

) Domicilié à la Clinique [8] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté à l'audience de Me Georges

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le jeune D... ne pourrait pas être pris en charge ou scolarisé dans un environnement adapté en Géorgie.

Cette même disposition s’applique pour d’autres maladies, si l’exécution de la peine privative de liberté présente un risque vital certain pour le condamné. » L’Institut médico-légal s’avère être l’unique

:   Christos Rozakis (Grec), président , Anatoly Kovler (Russe), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Giorgio Malinverni (Suisse), George

Judgment was given by a Chamber of 7 judges, composed as follows:   Georg Ress (German), President , Matti Pellonpää (Finnish), Antonio Pastor Ridruejo (Spanish), Lucius Caflisch [2] (Swiss), Jerzy

Casadevall (Andorre), Giovanni Bonello (Malte) Lech Garlicki (Pologne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), Egbert Myjer (Pays-Bas), David Thór Björgvinsson (Islande), George

3] Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Assistés de Me Jean-Philippe BELVILLE, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentés par Me Georges

Pour contester l’appréciation portée, reprenant cet avis à son compte, par le préfet de la Haute-Vienne sur l’existence d’un traitement approprié accessible pour lui en Géorgie, M.

l'absence de soins disciplinaires dont bénéficie l'enfant, en particulier les injections de toxines botuliques " conduirait à l'aggravation de ses déformations, mettant à terme en jeu son pronostic vital

l'absence de soins disciplinaires dont bénéficie l'enfant, en particulier les injections de toxines botuliques " conduirait à l'aggravation de ses déformations, mettant à terme en jeu son pronostic vital

Géorgie [GC], n o 72508/13, §§ 370-372, 28 novembre 2017), la Cour juge raisonnable d’allouer aux requérants les sommes indiquées dans l’annexe. 42.

réparation des préjudices consécutifs à l'aléa thérapeutique subi au groupe hospitalier intercommunal (GHI) le Raincy-Monfermeil et aux fautes commises au cours de sa prise en charge à l'hôpital européen Georges-Pompidou

d'inscription au répertoire général : 06 / 00029 Ce jour, DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, Monsieur Georges

15 juillet 1999, le procureur de la République de Bursa intenta une action pénale contre quatre personnes, dont le requérant, pour atteinte à l’intégrité physique d’autrui par exposition à un risque vital

La société Vitale Assistance est intervenue afin de remettre le logement en état. [B] [Y] a été relogée le temps des travaux.

[G] [P] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Caroline BENHAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1803 DÉFENDEURS Monsieur [H] [R] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Georges

de   :   Christos Rozakis (Grec), président , Nina Vajić (Croate), Anatoly Kovler (Russe), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Giorgio Malinverni (Suisse), George

:   Christos Rozakis (Grec), président , Anatoly Kovler (Russe), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Giorgio Malinverni (Suisse), George