LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 03 MAI 2022 Appel d'une décision (N° RG 18/01960) rendue par le Tribunal

Raymond Q..., stand 106, 15 / Mme Bella E..., veuve S..., stand 108, 16 / M. XH..., stands 116 et 187, 17 / M. Philippe U..., stand 21 bis, 18 / Mme Catherine YF...

François A..., 12 / de Mlle Hélène A..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), prise en sa qualité d'héritière de M. François A..., 13 / de M. Raymond A..., demeurant ...

François A..., 12 / de Mlle Hélène A..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), prise en sa qualité d'héritière de M. François A..., 13 / de M. Raymond A..., demeurant ...

Hélène, demeurant D 6, square Pierre Destombes à Roubaix (Nord), 1268/ de M. Lengrand ZN..., demeurant ... (Nord), 1278/ de M. AG... Yvan, demeurant ...

RIGAULT, avoués assisté de Me Marie-Hélène THIZY de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats CPAM DE LOT ET GARONNE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette

Raymond YH..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle), 7 / de Mme Pierrette YJ..., demeurant ...

Raphaël YK..., 39 / de Mme Véronique YK..., demeurant ensemble ..., 40 / de Mme Raymonde YP..., demeurant ..., 41 / de Mlle Dominique YT..., demeurant ..., 42 / de Mme Valérie ZY..., demeurant

Georges XA..., 28 / Mme Raymonde C..., épouse XA..., demeurant ..., 29 / M. ZM... Chapelle, demeurant ..., 30 / M.

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Gilles   Dutertre , Judith Veilhé , Raymond Poincet ,   Emmanuelle Puren conseillers ; &#

Nouvelle-Calédonie ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

demeurant ... 94700 MAISONS ALFORT, - Madame Raymonde Lucie Marie A... veuve X... Y...

Haydar ATİK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 mars 2012 en un comité composé de :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Guido Raimondi

Süreyya EREN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 mars 2012 en un comité composé de :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente ,   Guido Raimondi

Nuran UĞURLU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 mars 2012 en un comité composé de :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Guido Raimondi

POLATOĞLU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 juin 2012 en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Guido Raimondi

ÇİÇEK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Guido Raimondi

YILDIZ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Guido Raimondi

contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente ,   Guido Raimondi

contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 novembre 2011 en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Guido Raimondi