Vu le recours formé par : Société SOCIETE GSK GROUP [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Représentée par Me Julien MARTINET du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau

490 457 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN

congolais, résidant à Komotini Cabdullahi HIRSI né le 08/02/1986 est un ressortissant somalien, résidant à Komotini Adam HITHAM né le 09/07/1972 est un ressortissant soudanais, résidant à Komotini Mintu HOSSAN

Article 6 § 1 of the Convention, the criminal charge against him having been determined when the judgment of the Berlin Regional Court of 12 September 1996 convicting him of rape became final (compare Homann

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] / ETATS-UNIS représentée par Maître Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0033 DÉBATS A l’audience du 10 Septembre

Représentée par Me Christophe A... de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me André B..., de la AARPI HOMMAN LUDIYE, HENRY & B..., avocat au barreau de PARIS

Le commandant du poste de contrôle et le sergent Hossam, du CIDC, nous ont dit qu’après notre départ un camion s’était arrêté et que son chauffeur avait déclaré qu’un véhicule, de marque Opel, roulait

Sterling LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0022 Société SENER AEROESPACIAL SA [Adresse 5], [Localité 4], [Localité 6] (ESPAGNE) représentée par Maître Stanislas ROUX-VAILLARD du LLP HOGAN

[Localité 2] Ayant pour avocat constitué Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18 Ayant pour avocat plaidant Me Claire BRATEL du cabinet HOGAN

LANZARONE, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES LE LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE MODERNA FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN

[G] [S] [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et par Maître Homan ROYAÏ [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 25 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1859442- Représentant : Me Muriel PARIENTE du PARTNERSHIPS HOGAN

et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège social en cette qualité N° SIRET : 552 108 011 00065 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julien Martinet du Partnerships Hogan

En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt Hogan et autres du 25 avril 2013 (C-398/11), que la nature et l'étendue de l'obligation incombant

la SELARL INGOLD & THOMAS AVOCATS en la personne de Maître Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, assistée de Maîtres Olivia BERNARDEAU-PAUPE et Jules FABRE plaidant pour la LLP HOGAN

Représentée par Me Christophe DURAND de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me André BRICOGNE, de la AARPI HOMMAN LUDIYE, HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau

Représentée par Me HOGAN LOVELLES (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS et Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, SAS ILIANE prise en la personne de son représentant légal demeurant et

2018     14/05/2018 to 14/10/2019 1 year(s) and 1 day(s)     1 year(s) and 5 month(s) and 1 day(s)     26/04/2018-13/05/2018   3,400     55646/19 16/10/2019 Hoan