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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Référé mercredi salle 3

6a0ed65ecdc6046d476bdcaf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Copie exécutoire : SELARL BENHAIM & HUA Me Jean-Bruno HUA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 06/05

Source officielle

Page 13 sur 2745

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CC

soc

613722b9cd58014677400a92

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture s'analysait en une démission, alors, selon le moyen, que la démission suppose une volonté sérieuse et non équivoque; qu'en se fondant sur le refus des variations

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CC

soc

613722b0cd58014677400285

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRV Comptoirs réunis Varois, Géant du Meuble, société anonyme, dont

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300195

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

un recours pour excès de pouvoir notamment contre l'arrêté du 29 mars 2022 déclarant d'utilité publique les acquisitions des terrains nécessaires à l'aménagement du nouveau quartier touristique des Varins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au dessous ou au dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite de 1/3 de cette durée.

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cr

61372526cd5801467741b5da

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

droit ; " alors que le droit exceptionnel qu'accorde le 3ème alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à la victime-partie civile ne lui permet que d'exiger ou de s'opposer à une mesure de huis

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civ1

61372324cd58014677405f3c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Code civil, alors, d'autre part, que si le taux effectif global d'un crédit permanent peut être variable, il ne peut être indéterminé, alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la variation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100217

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

clause n° 7.2 de l'offre de prêt, relative aux «dispositions propres aux crédits en devises » ; qu'en examinant cependant le caractère abusif de la clause n° 8 relative aux « conditions et modalités de variation

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soc

613723a1cd5801467740c436

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

salaires soumis à cotisations de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date d'effet aux pensions de retraite" ne concerne, aux termes mêmes de l'article 15 des statuts, que "les variations

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civ3

613721a8cd580146773f5b60

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'une servitude de passage consentie sans réserve ne fait obstacle ni à l'évolution des besoins du fonds dominant, ni aux changements des modes de transport, ni aux variations

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civ3

61372257cd580146773fc2c5

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

définitives et admettant la seule application de la loi du 22 juin 1982 au contrat de location conclu entre les parties qui courait du 23 juin 1983 et fixer, d'autre part, le montant du loyer et ses variations

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100468

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Les emprunteurs font grief aux arrêts de rejeter leur demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de variation des intérêts et de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors «

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civ2

61372401cd5801467741101d

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la SARL Hurier

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soc

6137241bcd580146774125be

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

X... ne pouvait prétendre à la réévaluation annuelle de sa rémunération en fonction des règles de variation contenues dans l'accord mis en cause, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300026

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

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civ2

61372439cd58014677413bad

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la pose et la dépose de bas à varices et l'instillation de collyre constituent des actes de prévention et d'hygiène relevant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300256

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

un recours pour excès de pouvoir notamment contre l'arrêté du 29 mars 2022 déclarant d'utilité publique les acquisitions des terrains nécessaires à l'aménagement du nouveau quartier touristique des Varins

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01681

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

clos, Attendu que cette mesure est de droit, par ces motifs, ordonne sur les débats auront lieu à huis clos.

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cr

6137260bcd580146774228a2

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis

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civ3

61372357cd580146774088b5

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage et d'habitation représentant la valeur locative de la propriété, cette valeur locative étant soumise aux mêmes règles de variation

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