barreau du Val d’Oise Maître [A] [H] notaire, membre de la SASU [23], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro [N° SIREN/SIRET 12] dont le siège social est sis [Adresse 14] représenté par Me Isabelle

vestiaire : 165 - N° du dossier 200261 APPELANT **************** Maître [L] [M] né le 31 Août 1961 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Isabelle

la SARL FLEURY MARES DELVOLVE ROUCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SCP [J] [A] ET [A] [Z], notaires associés N° SIRET : [A]4 [Adresse 5] [Adresse 5] Représentant : Me Isabelle

No SIRET : 304 26 5 1 43- 22 avenue Henri Barbusse-BP 25-92702 COLOMBES CEDEX Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Adresse 4] agissant poursuites et diligences de da présidente , [H] [W] [X], domiciliée en cette qualité audit siège jugement contradictoire premier ressort Copie exécutoire à : Me Lafont Gaudriot + Me Delorme

membre de la SCP BELLE-CROIX, MONTFORT, BRIDOUX et FRANC, notaires associés N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 6] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 15] [Localité 8] représenté par Me Isabelle

CVT N° SIRET : 304 23 3 4 06 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Représentant

membre de la SCP CMB NOTAIRES, immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le N° 323 858 860, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représenté par Maître Isabelle

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES ACTE INITIAL du 09 Août 2021 reçu au greffe le 02 Novembre 2021

DXC TECHNOLOGY FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES (Postulant) et représentée par Me Laurent GUARDELLI

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] (MAROC) (99) de nationalité Française [Adresse 1] Représentant : Me Isabelle

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Société MMA IARD (MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD) ès-qualité d'assureur de Maître [B] [U] [Adresse 5] [Localité 24] Représentant : Me Isabelle

de [Localité 12] N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 17/06335 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie GAUTIER Me Anne-laure DUMEAU Me Isabelle

JCP de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 17/06282 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie GAUTIER Me Anne-laure DUMEAU Me Isabelle

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 22] [Adresse 15] [Localité 18] représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

CHARBONNIER Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA TC PONTOISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

NANTERRE N° Chambre : 3ème N° RG : 2012F01760 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION-LEVY Me Martine DUPUIS Me Patricia MINAULT Me Isabelle

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 17/07768 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Stéphanie