Représenté par Mme Halima A... en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

Adresse 17] COLOGNE ALLEMAGNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 mai 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente, Mme Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Isabelle

BOL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle

barreau de PARIS, toque: K0035 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Isabelle

de PARIS, toque : K0030 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle

personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 380 586 834 ([Localité 2]) assistée de Me Laetitia LEMMOUCHI-MAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : T01 substituant Me Isabelle

postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle

plaidants COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle

domicilié [...]                              , 54°/ Mme Rolande RR..., domiciliée [...]                           , 55°/ Mme Jacqueline SS..., domiciliée [...]                             , 56°/ Mme Isabelle

COOP-SAVEURS [Adresse 29] [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 448 757 997 Représentées par Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON -

against Austria and Italy The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   June   2013 as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth

toque : P 146 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON ARRÊT : contradictoire

2°/ à Mme Marie-Thérèse Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Marie-Laure Z..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Yolande A..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Virginie B..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme Isabelle

PARIS, toque : C1472 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle

COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente de chambre, Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, Mme Isabelle