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144 991 résultats pour « JULIEN CHAN Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

civilement responsable ; "aux motifs que sur l'exception d'irrecevabilité relative à l'action des parties civiles au visa de l'article L. 654 -17 du code de commerce issu de la loi n2005-845 du 26 juillet

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa188

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y..., la cour d'appel a retenu l'existence d'un lien de causalité entre la faute ayant consisté en une méconnaissance de la réglementation et la perte par Mlle X... de la chance d'échapper "en tout ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200101

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 3 juillet 2019, alors « que la

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f53

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

notable des éléments du dossier d'autorisation rendant nécessaire une nouvelle demande; qu'un changement notable doit s'entendre comme un changement significatif affectant l'installation, son mode

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd0c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour homicide involontaire et changement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137257ccd5801467741e2a7

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de blessures involontaires, a

Source officielle
CC

civ2

6137268ecd58014677426808

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes au titre de l'incapacité temporaire totale, du préjudice professionnel et de la perte d'une chance de voir retarder l'intervention chirurgicale

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48259

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X... une somme de 22 943,57 euros pour la perte de revenus subie du 7 avril 1997 au 20 septembre 1998, alors, selon le moyen, que la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100714

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juillet 2024) et les productions, le 29 juin 1999, la Caisse d'épargne d'Alsace, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00438

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,1er juillet 2022), Mme [J] a été engagée en qualité d'attachée commerciale, statut VRP exclusif, le 1er juin 2012 par la société Jalis.

Source officielle
CC

civ1

61372406cd5801467741146c

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

XIII (l'association), successeur du Sporting Club, en réparation de son préjudice ; l'arrêt attaqué a mis hors de cause la Fédération et Axa, condamné l'association à indemniser à 100 % la perte de chance

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409562

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Paul, Henri Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Ouest Automobiles, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200997

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Après un incendie, survenu le 14 décembre 2012, des vols et détériorations y ont été commis en janvier, juin et juillet 2013, et en mars 2014 alors que l'immeuble était devenu inoccupé. 2.

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8009

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

lombalgie persistante à la suite d'une chute survenue pendant son travail, son médecin traitant a prescrit une radiculographie afin de rechercher s'il était atteint d'une hernie discale ; que, le 28 juin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300185

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

En application de l'article 10 de la convention de fusion signée entre les communes en juillet et août 1972, les associations communales de chasse agréées (ACCA), constituées dans chacune des trois communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300555

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le tribunal avait retenu que le préjudice de jouissance invoqué par la SCI était constitué par la perte de chance de louer l'ouvrage. 5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca7b8466bb5669fc153e45

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le 27 juillet 2010, la société Erdf, devenue ultérieurement la Sa Enedis, a procédé au changement du compteur.

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcee1

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

locaux transformés en bureaux, a assigné le syndicat des copropriétaires et M. d'Hem, syndic, à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts ; que, l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e752

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Centre de réadaptation fonctionnelle Les Grands Chênes, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c9

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

le dommage, mais qui ont contribué à le créer par une faute caractérisée ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que la perte d'une chance de survie ne caractérisait pas le lien de causalité direct et

Source officielle

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