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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326
21 mars 2018
civilement responsable ; "aux motifs que sur l'exception d'irrecevabilité relative à l'action des parties civiles au visa de l'article L. 654 -17 du code de commerce issu de la loi n2005-845 du 26 juillet
civ2
61372215cd580146773fa188
16 mars 1994
Y..., la cour d'appel a retenu l'existence d'un lien de causalité entre la faute ayant consisté en une méconnaissance de la réglementation et la perte par Mlle X... de la chance d'échapper "en tout ou
ECLI:FR:CCASS:2026:C200101
29 janvier 2026
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 3 juillet 2019, alors « que la
613725d8cd58014677420f53
11 mars 1998
notable des éléments du dossier d'autorisation rendant nécessaire une nouvelle demande; qu'un changement notable doit s'entendre comme un changement significatif affectant l'installation, son mode
613725b1cd5801467741fd0c
29 mai 1996
intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour homicide involontaire et changement
édure suiviec/Philippe Y
6137257ccd5801467741e2a7
23 septembre 2003
Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de blessures involontaires, a
6137268ecd58014677426808
12 décembre 2002
X... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes au titre de l'incapacité temporaire totale, du préjudice professionnel et de la perte d'une chance de voir retarder l'intervention chirurgicale
60794d249ba5988459c48259
4 novembre 2004
X... une somme de 22 943,57 euros pour la perte de revenus subie du 7 avril 1997 au 20 septembre 1998, alors, selon le moyen, que la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100714
5 novembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juillet 2024) et les productions, le 29 juin 1999, la Caisse d'épargne d'Alsace, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00438
2 mai 2024
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,1er juillet 2022), Mme [J] a été engagée en qualité d'attachée commerciale, statut VRP exclusif, le 1er juin 2012 par la société Jalis.
61372406cd5801467741146c
14 janvier 2003
XIII (l'association), successeur du Sporting Club, en réparation de son préjudice ; l'arrêt attaqué a mis hors de cause la Fédération et Axa, condamné l'association à indemniser à 100 % la perte de chance
comm
61372368cd58014677409562
4 janvier 2000
Paul, Henri Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Ouest Automobiles, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème
ECLI:FR:CCASS:2022:C200997
15 septembre 2022
Après un incendie, survenu le 14 décembre 2012, des vols et détériorations y ont été commis en janvier, juin et juillet 2013, et en mars 2014 alors que l'immeuble était devenu inoccupé. 2.
613721d8cd580146773f8009
11 mars 1993
lombalgie persistante à la suite d'une chute survenue pendant son travail, son médecin traitant a prescrit une radiculographie afin de rechercher s'il était atteint d'une hernie discale ; que, le 28 juin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300185
26 mars 2026
En application de l'article 10 de la convention de fusion signée entre les communes en juillet et août 1972, les associations communales de chasse agréées (ACCA), constituées dans chacune des trois communes
ECLI:FR:CCASS:2020:C300555
17 septembre 2020
Le tribunal avait retenu que le préjudice de jouissance invoqué par la SCI était constitué par la perte de chance de louer l'ouvrage. 5.
Chambre Commerciale
5fca7b8466bb5669fc153e45
1 octobre 2020
Le 27 juillet 2010, la société Erdf, devenue ultérieurement la Sa Enedis, a procédé au changement du compteur.
6137226ecd580146773fcee1
4 mai 1995
locaux transformés en bureaux, a assigné le syndicat des copropriétaires et M. d'Hem, syndic, à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts ; que, l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin
613723cfcd5801467740e752
28 novembre 2001
Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Centre de réadaptation fonctionnelle Les Grands Chênes, les conclusions de M.
613725ddcd580146774211c9
21 janvier 2003
le dommage, mais qui ont contribué à le créer par une faute caractérisée ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que la perte d'une chance de survie ne caractérisait pas le lien de causalité direct et
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