barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA METLIFE venant aux droits de la SA ALICO, RCS NANTERRE B 722 092 368 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 15] Représenté par Me Simon COHEN

ponctuelles en accord avec le responsable commercial) ; la salariée en sera informée au préalable ; la salariée exerce ses fonctions sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par Mme Brijit Cohen

avocat au barreau de PARIS, toque : B 950 SARL DALL'OUEST, prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 392 671 293 00018 [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par : Me Jean-David COHEN

- Société SDRM prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 6], représentées par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour, assistées de Maître Jacques

Assistée de : Me Jean-Charles BENSUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : C372 SA TRAVISOL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : Me Jean-Jacques

Octobre 2003, enregistrée sous le no ARRÊT DU 30 Juin 2015 APPELANTE : LA SOCIETE B & B HOTELS venant aux droits de la SOCIETE GALAXIE 5 Rue Colbert 29200 BREST représentée par Maître COHEN

du Cabinet ADRIEN & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 février 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques

It originated in an application (no. 11105/84) against the French Republic lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by two nationals of that State, Mr Jacques Huvig and his wife Mrs Janine