INTIMÉE : SAS SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Jean-Philippe AUTIER de la SCP AUTIER, avocat au

SANCHEZ DÉBATS A l’audience d’incident du 02 juillet 2024 Vu la procédure entre : DEMANDEURS AU FOND DEMANDEURS A L’INCIDENT Madame [F] [GU] épouse [S]née le 30 Novembre 1960 à TARTAS17 Allée Saint Jean

BELIERES, président et V. SALMERON, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BELIERES, président V.

BELIERES, président C. ROUGER, conseiller C. MULLER, conseiller ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Karpenshif représentant la commune de Tignes et de Me Marquet substituant Me Petit, représentant la société Edifim Savoie.

BELIERES, président V. SALMERON, conseiller C. COLENO, conseiller Greffier, lors des débats : A.

Jean-Christophe Ammann, the curator of the Kunsthalle in Basle, as to Josef Felix Müller’s artistic qualities.

applicants were Mr El Majjaoui, a Moroccan national, born in 1965 who lived in Flushing at the relevant time; and Stichting Touba Moskee a foundation based in Flushing, which runs a Mosque serving Muslim believers

Jean-François MELLET, conseiller Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Catherine CHEVALIER DÉBATS : A l'audience publique du 20 septembre 2023, où l'affaire

GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE Mme [Q] [Y] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (34) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de

.; qu'elle a demandé sa radiation du Registre du commerce à compter du 30 avril 1995 ; que le 19 mai 1995, des agents des douanes étaient reçus à cette adresse par deux salariés de la prévenue Jean Y..

    In these circumstances, in finding that there were substantial grounds to believe that Mr   Domenjoud’s conduct posed a threat to public safety and order – in particular owing to his

-TRUMER, avocat au barreau de PARIS SA VINCI PARK FRANCE, anciennement dénommée SOGEPARC FRANCE ... 92730 NANTERRE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Jean

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , András Baka (Hungarian), Riza Türmen (Turkish), Karel Jungwiert (Czech), Mindia

06 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 20 Janvier 2021 APPELANT : Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-Christophe

  In a garden near the scene of the crime, jeans and linen shoes had been found with blood stains and an analysis showed that the blood belonged both to the victim and the applicant who had a fresh

;      de la requête No 13672/88                       présentée par Jean-Pierre

siège social : [Adresse 23] [Adresse 23] N° SIRET : 414 812 800 (CLERMONT-FERRAND) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SNC ETABLISSEMENTS BESSIERE