procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Garage de Paris de sa demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de son vendeur Jean

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile contre Alain A..., Nicole A..., Jean-Michel

Jean-Marc, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Patrick Z..., Jean Pierre C..., ès qualités, Yvon G..., Philippe I..., Yvan J..., Guy K..., Francis O..., Patrice V..., Jean-Claude W..., Jean-Marie BB..., Christophe MM..., Patrick NN..., Philippe OO.

Jean-Yves, - Y...

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CANTAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie

sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Marcel X... à payer à Jean-Marc

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, complicité, abus

Jean-Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 novembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-François

Jean-Marc, - LA SOCIETE FRET EXPRESS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, pour travail dissimulé, obstacle au contrôle des conditions

pas demander d'analyse de contrôle, qu'il s'ensuit qu'il est dès lors irrecevable, en l'absence de grief, à remettre en cause les conditions dans lesquelles les flacons de sang auraient été scellés et remis

Jean-Michel, - Y...

de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 13 septembre 1994, qui, pour escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Jean-Marc, - X...

Jean-Marie, - A...

relation avec Alain J... qui lui demandait de monter une dossier pour le rachat du bowling et lui faisait signer une lettre de mission pour AFRC Ouest en date du 19 juillet 1996 ; qu'à ce titre il a remis

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 octobre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la règle sur le repos dominical en récidive, à 30 amendes de 8