RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15464 -

France [] . La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. L.-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

Turkey, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President ,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall,   Anatoly Kovler,  

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11757

DU 21 JUILLET 2022 N°2022/ 101 Rôle N° RG 18/03600 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCA3U Société GRYPHON PROPERTY SARL ATELIER D'ARCHITECTURE 201 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dont le siège social est demeurant [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Désistement partiel

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21208

* MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, [Adresse 5], Ne comparaissant pas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-François Dobelle, Directeur adjoint à la Direction des Affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent du Gouvernement ;     -   M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Belgium (application no. 2115/04) The applicant, Jean Depauw, is a Belgian national who was born in 1946 and lives in Visé (Belgium).

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2018 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n°2026/ , 12 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 13 pages) Numéro

  Ces dispositions étaient ainsi libellées :   "Art. 1er -   Les opérations de change, mouvements de capitaux et règlements de toute nature entre la France et l'étranger ou, en France, entre

~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 19 MAI 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 23/00493 - N° Portalis DBYP-W-B7H-CH5A JUGEMENT N° 26/00049 DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [E] [U] de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Janvier 2023 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17875

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, plaidant AGS (CGEA de [Localité 20]), association soumise à la