APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de ROANNE du 15 Novembre 2006 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Noël

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

Jean-Luc YO..., demeurant ... à Charly-Ouradour (Moselle), 20 / de M. Michel YQ..., demeurant ..., 21 / de M. Jean-Marie YR..., demeurant ... à Marly (Moselle), 22 / de M.

premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 8 janvier 2007 par Maître Jean-Pierre

CRAMA CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est 2, Avenue de Limoges - 79044 NIORT CEDEX 9 représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de

Louis BQ..., demeurant ..., 57157 Marly, 47°/ de Mme Paulette BO..., demeurant ..., 48°/ de Mme Jacqueline EZ..., demeurant ..., 49°/ de M. Jean DP..., demeurant ..., 50°/ de M.

SIRET : 434 316 600 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Jean-Louis

réparations civiles, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi

avec encore une déduction de prélèvements divers, l'arrêt infirmatif attaqué, qui ne fournit aucune explication concrète sur ce mélange du brut et du net, pas plus que sur l'étendue et la cause d'abattements

Monsieur Jean Y... demeurant ... LES BAINS.

Si le permis de construire initial ne mentionnait pas la servitude permettant de relier le terrain assiette à l’avenue Jean Moulin, le permis de construire modificatif la mentionne.

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSE SUR RENVOI APRÈS CASSATION : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-paul

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 mars 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller

Jean-Pierre Z..., demeurant 4, place Fayères à Puget-sur-Argens (Var), 5°/ M. D..., demeurant à Roquebrune-sur-Argens (Var), 6°/ Mme Y..., Marguerite X..., épouse Crozet, demeurant ..., 7°/ M.

né le 08 Août 1949 à SAINT-JEAN-DE-VEYLE ... 01640 SAINT-JEAN-LE-VIEUX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Henri LAURENT, avocat au barreau de l'AIN ******

L'affaire a été fixée à l'audience du 04 ctobre 2006, après ordonnance de clôture rendue le 23 août 2006, la Cour étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis

Subsidiairement, elle sollicite que l'abattement soit limité à d'un montant maximum de 5 %.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Jean-Louis FIRON, Conseiller, Monsieur Benoît JOBERT, Président de chambre, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL, ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.