Elle était subrogée dans les droits du Crédit Lyonnais et mettait en demeure Monsieur et Madame Jean-Jacques X... d'avoir à satisfaire leur engagement de caution et à lui payer cette somme.

Luc X...et Bernard Z....

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc

U P L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 09 Avril 2025 Jean-Luc

35L7-V-B7I-CJ467 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de saisine : 26 Août 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement

Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

de TOULOUSE INTIMÉS : Maître Luc Z...

née le 30 Novembre 1957 à MONTBELIARD (25200) ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Line

APPELANTS : SCI SOLEIL LEVANT représentée par ses dirigeants légaux 71 chemin Moulin Carron 69570 DARDILLY représentée par Me Christian MOREL assistée de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau

a été débattue le 13 OCTOBRE 2020, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

[X] [D], s'est porté caution pour un montant de 36 000 euros.

Selon offre de prêt acceptée le 25 janvier 2002 le Crédit Lyonnais a consenti à Monsieur Jean-Luc X... un prêt de 24 400 euros remboursable en 84 mensualités de 376,35 euros, garanti par le cautionnement

Jean-Luc C..., pris en son nom personnel et comme membre et représentant de l'indivision Marbouty-Henin, demeurant 34, lotissement Mas de la Treille, 34470 Baillargues, 3°/ de Mme Martine Y..., épouse

engagements de caution.

Jean-Paul, - Z...

Poirier, 97213 Gros Morne, 11°/ Mme Ange, Marie, Paule XP..., demeurant voie n° 7 à Tartane, 97232 La Trinité, 12°/ Mme Alice, Augustine YW..., épouse XJ..., 13°/ Mme Aurélie YW..., 14°/ Mme Lucie

Gabriel Domergue 33049 BORDEAUX CEDEX Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHI (avocat au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 08 Juin 2001 d'une part, ET : Monsieur

civile, l'affaire a été débattue le 14 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc