AU FOND DU 04 MAI 2017 N° 2017/ 318 Rôle N° 16/10969 [P] [D] [Y] [C] épouse [D] C/ SCI GEN Grosse délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Jean-François

BINOCHE SCP JUPIN & ALGRIN SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET-ROCHETTE- LAFON SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La

LAFON Me Christophe DEBRAY Me Anne-Laure DUMEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

[Z] et l'Earl de l'Aube étant résidents et nationaux français. Il qualifie d'arguties les contestations qui lui sont opposées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C..., ressortissante kosovare née le 12 mars 1982, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11434 F Pourvoi n° A 16-26.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

La relation extra conjugale entre André X... et Jeanne Z..., la mère d'Agnès Z... EST démontrée.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre

réclamé au Tribunal d'Instance de PRIVAS un certificat de nationalité française qui lui a été refusé.

jusqu'à sa cession, le 27 janvier 2011, à la société Delta Color représentée par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02456 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQHJ NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

X... et gérées par des prête-noms, procédaient, auprès des résidents français conseillés par M.

NATURE DE L'ARRET: CONTRADICTOIRE 2 NOM DES PARTIES ELECTRICITE DE FRANCE "EDF" 22-30 Ave de Wagram 75382 PARIS CEDEX 08 GAZ DE FRANCE "G.D.F." 2 et 6 Rue Curnonsky 75017 PARIS Représentés par Me Jean-Claude

Jean-Pierre X... Y.../ CRÉDIT MARITIME DU MORBIHAN ET DE LA LOIRE ATLANTIQUE Mme Odile Z... divorcée X... M. Pierrick X...

France ; que leconseil de prud'hommes a estimé que la société CATIC étaitle véritable employeur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. V..., demeurant ...

, la force probante qui peut s'y attacher ; qu'il déduit de cet examen un consentement à l'adoption plénière conformément à la loi française ; Qu'en faisant ainsi produire effet en France à un acte