ouvrables ou 25 jours ouvrés, ce qui, pour cinq mois de présence sur douze que comprend l'année, fait 12,5 jours ouvrables ou 10,4 jours ouvrés, et que, la salariée ayant pris 4 jours de congés non travaillés

, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un jour de repos payé à prendre dans les quinze jours précédant ou suivant le jour férié, sans que cette disposition puisse

un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés." ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un

Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DES CANTONS D'ANNOT ET D'ENTREVAUX, - les conclusions de M.

Vu les procédures suivantes : I) Sous le n° 2501186 Par une ordonnance du 3 février 2025, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille

B, représenté par Me Angot, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2021 ainsi que cet arrêté du 8 juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge

(jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront - chaque fois que le service le permettra - d'un jour de repos compensateur lequel devra, en principe, être pris dans le délai d'un mois" ; que

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE D'ANNOT

un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés" ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un

être aménagée par le principe suivant lequel si le 1er jour de congé est un jour non ouvré au sein de l'entreprise, ce jour n'est pas pris en considération dans le décompte des congés payés, le 1er jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

ouvrés, selon des modalités remettant en cause la notion de jours ouvrables, le congé n'a pas à être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise

le nombre de ses jours de congés annuels; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes constate que le salarié avait bénéficié de 23 jours ouvrables au mois d'août 1992, de 5 jours ouvrables en décembre

Elle travaille en continu par cycles de dix jours comprenant six jours de travail et quatre jours de repos. 2.

au motif que le jour férié du lundi 15 août avait été reporté dans l'entreprise à la fin des congés, au lundi 29 août, jour durant lequel leur équipe aurait dû être au repos; Attendu que les salariés

A C, représenté par Me Angot, demande au tribunal d'annuler les arrêtés en date du 10 janvier 2024, par lesquels le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination

1994 en raison du fait que, pendant ses congés, un jour férié étant tombé un jour ouvrable, il n'avait bénéficié que de 33 jours ouvrables et non de 34 jours comme le prévoyait l'accord d'entreprise ;

jours du 11 au 20 juillet 2008 valant 10,02 jours décomptés, 4 jours du 5 au 9 septembre 2008 valant 6,68 jours décomptés soit un total de 26,72 jours décomptés, remplissant Mme B... de ses droits et