Le 2 juillet 2021, n'ayant pas réussi à faire libérer la place de la halte, la commune a pris l'attache des services de VNF. Le 17 juillet 2021, M.

2026/23 Rôle N° RG 23/02693 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2I4 Société CA CONSUMER FINANCE C/ [V] [O] [S] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ

2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 11 juin 2024 à 10h53; Vu 1'ordonnance du 13 juin 2024, du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation

[D], [E] [U]( la SCP SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT) C/ M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 19 JUILLET 2023 N° 2023/ 336 N° RG 22/00499 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVMT [C] [U] C/ S.A.

PROJET DE CONSTRUCTION ; QUE CIARLET A COMMANDE A CARRON, ARCHITECTE, DIVERSES ETUDES QUI ONT ETE ETABLIES ; QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COTES DE MARAVENNE AYANT ETE CONSTITUEE LE 10 JUILLET

They requested the court to award compensation for the damage suffered.

d'appel de Paris (16e chambre B), au profit : 1°/ de la société L'Apothéose, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 2°/ de Mme Annette Y..., épouse X..., demeurant ... à Dammarie-les-Lys

(Seine-et-Marne), ci-devant et actuellement 1, résidence d'Alsace à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde

représentée par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, assistée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurence ARNOUX-DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

dirigée contre l'arrêté du maire de Malbuisson du 17 mars 1988 qui interdit le stationnement des véhicules sur le chemin des vaches lequel doit rester libre au passage des skieurs et des engins de damage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Par un jugement n° 1711312/6-1 du 22 juin 2018, le tribunal administratif a annulé les décisions attaquées et enjoint à la ministre des solidarités et de la santé de réexaminer la demande de M.

Richard, rapporteur, - et les observations de Me Damy, assistant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

Ces lieux ont été donnés à bail à [L] [E] aux termes d’un acte sous seing privé du 3 juin 1991.

VILOGIA [D] C/ [H] [A], [K] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Julien

Henry Damase A, demeurant B.P. 51 à Yaoundé, Cameroun ; M.

FINANCO C/ [L] [M] NÉE [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de marseille