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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc9650cdc6046d47eceab0
6 mai 2026
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
69fc9664cdc6046d47ecec4e
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00825
4 octobre 2016
au 14 septembre soit cent cinq nuitées, en sorte que la taxe due pour cette période ne pouvait faire l'objet que d'un titre de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00826
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00827
au 14 septembre soit 105 nuitées, en sorte que la taxe due pour cette période ne pouvait faire l'objet que d'un titre de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article
JEX
69deae42cdc6046d473f187b
14 avril 2026
Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a autorisé Madame [G] [W] à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les fonds détenus par Maître [I] [R], Notaire
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a226374cdc6046d47394526
4 juin 2026
Condamner le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] représenté par Maître [N] [U] [K], à payer cette somme à l'expiration des délais de l'article 29-3 et 4 de la Loi du 10 Juillet 1965, En tout état
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
Sur la nullité de l'assignation en référé du 15 janvier 2024 et de l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025, - juger la nullité de l'assignation du 15 janvier 2024 de Maître [W] à l'encontre de M.
civ3
6137223ecd580146773fb643
6 juillet 1994
Z... et Y..., architectes, A..., maître d'oeuvre, aux droits duquel viennent les consorts A..., de la société Routière Colas Sud-Ouest et de la société Cochery Bourdin Chausse, entrepreneurs ; que deux
cr
61372624cd58014677423438
14 janvier 2003
euro de dommages-intérêts à Jean-Pierre Y... et ordonné la publication de la décision dans deux quotidiens aux frais de Jean-Bernard X... ; "aux motifs que Jean-Bernard X... n'a pas sollicité de faire
613725f5cd58014677421d7d
26 février 2002
l'avis de la direction départementale de l'équipement et que le 26 février 1999, il a délivré un mandatement aux fins de citation, celle-ci intervenant le 26 avril suivant ; que les observations du maire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100546
12 juillet 2023
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle M.
1ère Chambre
6a0d49d9cdc6046d4745af56
19 mai 2026
Une demande de permis de construire modificatif a été refusée par la mairie le 4 juillet 2023 et le chantier a été abandonné.
6137260ccd580146774228be
25 janvier 2000
Michel B..., administrateur judiciaire à Rennes, Maître Paul Y..., mandataire judiciaire à Saint-Malo, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414
17 janvier 2018
2011 par cette même juridiction qui a autorisé la poursuite exceptionnelle de l'exploitation jusqu'au 22 juillet 2011 et a nommé Maître Y... en qualité de liquidateur ; que dans son rapport de liquidation
ES, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Haïm X
6079a8ca9ba5988459c4ef52
28 janvier 2004
partie civile de la commune de Garges-lès-Gonesse ; "aux motifs que selon l'article L. 122-20 du Code des communes, devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire
613723d2cd5801467740e98c
15 mai 2002
Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises dans l'acte de vente du 7 juillet
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01368
20 juin 2017
N° D 16-85.512 F-D N° 1368 FAR 20 JUIN 2017 REJET M.
61372230cd580146773faf3a
8 juin 1994
Y..., qui avait reçu mission de choisir les entrepreneurs, à la réhabilitation d'un immeuble, la société civile immobilière Jouy de Boudonville (la SCI), maître de l'ouvrage, a, après l'achèvement des
613725e3cd58014677421525
7 février 2001
de Punaauia ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Julien X..., pris de la violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 388 et 593 du Code de procédure
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