CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 décembre 2003) que dans le cadre d'une enquête en matière de travail illégal ou dissimulé, menée

le 21 février 2002, elle a refusé de signer un avenant à son contrat prévoyant une modification à la hausse de l'objectif "chiffre d'affaires" et une réduction de son secteur géographique ; que le 3 juin

cour d'appel qui ne répond pas au chef des conclusions des consorts Z... qui avaient fait valoir que la création de la société Escogypse était consécutive à une pré-étude de financement du projet menée

, - dit que l'expert déposera son rapport avant le 30 mai 2025, - dit que l'affaire sera rappelée par le greffe à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux de Mende le 30 juin 2025, - réservé

Julien A..., Pierre B..., Thierry C..., Mme Dominique H... et M.

ayant mené à leur condamnation à une peine d’emprisonnement et à une interdiction professionnelle.

Y... à concurrence de 3,5 % du montant de notre créance telle que comptabilisée dans nos livres au jour de la conciliation (31 juillet 1992)" ; que par lettre du 30 septembre 1993 M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1991) de l'avoir condamné à payer à M.

Il fut incarcéré en juillet 2000 à la prison de Plovdiv afin de purger sa peine.

    La présente requête concerne le droit à l’assistance d’un avocat dans la procédure pénale menée contre la requérante (article 6 §§ 1 et 3).

Le même jour, cette dernière mena une enquête, sans toutefois interroger I.L.

X... en qualité de conseiller à la direction générale du groupe Havas à compter du 1 juillet 1972 ; que ses fonctions, plusieurs fois prorogées, ont pris fin le 31 janvier 1982 ; que courant mai 1976,

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre VARENNE Me Sarah SAHNOUN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 19 Juin

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

François XI..., demeurant clinique Alguelongue route de Mende à Montpellier 34000 ; 40° M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Paris 75010 ; 41° M.

    Sur l’obligation positive de mener une enquête effective 60.

, 26 juin, 20 juin, 19 juin, 18 juin 2001 et les investigations d'identification (D15, D14, D11, D10, D9, D8, D6, D5) contiennent des renseignements sérieux et fiables, confirmés par les constatations

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité.