Représentant : Me Jean PIETROIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 714- No du dossier 2014P046 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de

Ce courrier a fait l'objet d'une relance le 1er juillet 2013.

2013, le plan de sauvegarde ayant été arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 18 juillet 2014 ...

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Juin 2018

I] Mme [F] [N] [D] [B] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET

C... a été mis en redressement judiciaire le 8 juillet 2016, la société de Keating étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan a été arrêté, la société FHB étant nommée commissaire à son exécution

Par exploit délivré le 24 juillet 2019, l'EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a fait assigner M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur François LEPLAT, Président Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller Madame Monique CHAULET, Conseiller

général : N° RG 21/02170 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBNM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2020 -Juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 11-19-1715 APPELANTE Intimée

- Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14709 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGMS Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin

Ainsi la cour constate qu'elle n'est pas saisie des prétentions de M. et Mme [E] tendant à : -fixer le montant du loyer mensuel du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 à 74,53 euros mensuels, conformément

- signé par François LEPLAT, président et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juin 1993, la SCI SERMADI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller

Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518- No du dossier 018572- substituée par Me Fabrice AMOUYAL INTIMEES *****

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [P] Mme [P] fait valoir qu'en juillet 2021, postérieurement au jugement déféré, M.

. **** APPELANTS : Madame [Q] [D] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Raymond-Jean LAURET de la SCP CORNEN-LAURET-LECLET, avocat

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 juillet

RG n° 20/01234 APPELANT Monsieur [S] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté et assisté par Me Dominique TOURNIER de la SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0263 INTIMEE

François LEPLAT, Président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Berangère DOLBEAU, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE