Par jugement du 15 décembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables et a prononcé sur les peines et sur l'action civile. 7. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la requête en incident contentieux d'exécution de peine présentée par M.

amendes de 300 francs, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, et 26 du décret n 71-636 du 21 juillet

l'information suivie contre personne non dénommée du chef de provocation à la discrimination raciale, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet

notifié l'oposition litigieuse à Mme Y... épouse X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors enfin que, selon les dispositions d'ordre public de l'article 7.I. de la loi du 11 juillet

du contrôle opéré, la qualité des gendarmes ne pouvant être sérieusement mise en doute par Juliette X... ; il résulte ainsi des éléments du dossier que c'est délibérément que Juliette X... a pris la décision

; "alors qu'aux termes de l'article 362 précité en cas de déclaration de culpabilité, il est procédé à la déclaration et au vote sur l'application de la peine ; que le premier alinéa, inséré par

Par requête du 26 juillet 2022, M. [R] a demandé à la cour d'appel de constater la prescription de la peine. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Guillaume X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 2018, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ; La COUR

Par jugement du 16 juillet 2024, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a admis M.

[T] de trois analyses biologiques falsifiées et datées des 14 février, 23 juillet et 27 août 2020. 4.

de toute contestation sur ce point antérieurement à la comparution devant le tribunal, la Cour estime suffisamment rapportée la preuve que le report de la première intervention du vérificateur au 2 juillet

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Sur la recevabilité du mémoire personnel

1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue une qualification alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la

au cumul des peines prononcées à l'encontre de M.

1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue une qualification alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la

1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue une qualification alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la

d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende, la peine complémentaire de l'interdiction professionnelle prévue par l'article 1750 du Code général des impôts ; "alors que, en raison du caractère