Etablissement public [6], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la société à responsabilité limitée Dauga frères et la société par actions simplifiée Green resort, représentées par Me Kermarrec

[G] [K] MME [H] [A], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier

DU [Adresse 2] Représentée par son syndic : la société cabinet DM Gestion, dont le siège social est sis [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de

Greffier, lors des débats : Melle Sandrine KERVAREC ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier, lors des débats : Melle Sandrine KERVAREC ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier, lors des débats : Melle Sandrine KERVAREC ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier, lors des débats : Melle Sandrine KERVAREC ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Charles, demeurant Manoir de Barrayre, Le Laussou, 47150 Monflanquin, 2 / de Mme Yvonne Z..., 3 / de Mme Maryvonne Y..., demeurant toutes deux 2 Kent Kergarec, 29950 Clohars-Fouesnant, défenderesses

: Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC

sur la justification de l'étude de sûreté imposée depuis 2005 pour les demandes d'agrément technique ou d'autorisation de construction de dépôts de stockage d'explosifs concernant les carrières de Keriec

KERAVEL Dominique Assesseur Employeur assermenté, Mme CARDIN Marie Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé

KERAVEL Dominique Assesseur Employeur assermenté, Mme CARDIN Marie Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé

KERAVEL Dominique Assesseur Employeur assermenté, Mme CARDIN Marie Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé

KERAVEL Dominique Assesseur Employeur assermenté, Mme [L] [V] Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement

KERAVEL Dominique Assesseur Employeur assermenté, Mme [F] [Y] Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement

KERAVEL Dominique M.

Localité 8], C/ [P] [Z] [W] [Z] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Chaudronnerie mécanique, dont le siège est zone d'activités de Kerven

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC