Navalnyy   Kurgan   21/04/2021 article 20.2 § 5 of CAO community works of 30 hours Kurgan Reginal Court 26/05/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to a police station

Türkiye 25/03/2022 Şeyma DEMİREL 1989 Ankara Turkish Osman KARATAŞ 111. 17254/22 Kurcan v. Türkiye 23/03/2022 Fatih KURCAN 1977 Aydın Turkish Havvalı KURCAN 112. 17952/22 Karaca v.

;    Application No. 21519/93                          by Otto KUHLMAN

:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 245 Novembre 2020 Kurban

requête No 20973/07 17/05/2011 CICHOWSKI, requête No 21195/07 29/06/2010 PIEKARZ, requête No 28198/07 18/01/2011 Ryszard ZAJAC, requête No 32471/07 22/06/2010 STACHOWSKA, requête No 49545/07 05/04/2011 KUZLAK

17/05/2011 CICHOWSKI, application No 21195/07 29/06/2010 PIEKARZ, application No 28198/07 18/01/2011 Ryszard ZAJAC, application No 32471/07 22/06/2010 STACHOWSKA, application No 49545/07 05/04/2011 KUZLAK

Kullmann, Petites affiches, 17 juin 1998, n°72, p. 46) ; Il sera au surplus rappelé que la déchéance du droit aux intérêts, qui interdit au prêteur d'obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement

51100 REIMS Représenté par la SCP BRUN, avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 Représentée par Madame BIDAULT-DULONCOURTY COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand SCHEIBLING Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

... 51350 CORMONTREUIL Représentée par la SCP BRUN, avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

CEDEX 3 Représenté par Maître Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

HUSSON- COUTURIER- PLOTTON-VANGHEESDAELE avocats au barreau de l'AUBE, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

dispositif légal de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans le cadre du classement du site d'Arkema [Localité 3], c'est à dire : avoir été salarié de la société Produits Ugine Kuhlmann

lorsqu’ils permettent d’ « empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée, ou [de] fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite » ( Kudla

La Cour rappelle également qu'il résulte tant de l'arrêt Kudla c. Pologne ([GC], n o   30210/96, CEDH 2000 ‑ XI) que de la décision Mifsud c.

The flight was on its way from Amsterdam Schiphol Airport to Kuala Lumpur, Malaysia. There were 283 passengers and 15 crew members on board of the airplane.

N°2025001009-ORDONNANCE DE REFERE L'An deux mil vingt-cinq, le Jeudi 19 juin, à 10 Heures 30, Par devant Nous, Monsieur Christian KUDLA, Juge des Référés, pour le Président du Tribunal de Commerce de

    Le Gouvernement estime qu'à la lecture de l'arrêt Kudla c.