d'annuler le jugement n° 0115908/3 en date 29 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé sa décision du 22 octobre 2001 fixant le Sri Lanka

Elle soutient, sans être contestée, résider au Sri Lanka depuis soixante-deux ans, auprès de son compagnon et de son beau-fils.

LASA Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de M. LASA Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

La société Lasa doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

On that basis, it assessed the risk to Tamils returning to Sri Lanka and the individual circumstances of the applicant’s case.

, où il a subi des privations de nourriture et qu'en cas de transfert en Pologne, il est exposé à un risque de retour au Sri-Lanka. ; - les observations de M.

n°21907 du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

n°21897 du 10 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si Mme A, épouse B, fait valoir qu'elle a dû fuir le Sri Lanka

MURUGESU dirigées contre la décision du préfet de la Meurthe-et-Moselle en date du 19 février 1997 désignant le Sri-Lanka comme pays à destination duquel il sera reconduit.

d'annuler le jugement du 28 juin 2004 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 6 avril 2004 fixant le Sri Lanka

Mme D, ressortissante sri-lankaise, née le 17 novembre 1999 à Colombo (Sri-Lanka), a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française au Sri-Lanka

Le 29 novembre 2019, Mme D a retiré son passeport à la mairie de Périgueux, en perspective notamment d'un séjour touristique au Sri Lanka trois mois plus tard.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant le Sri-Lanka

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, l'expert sollicite la mise hors de cause des sociétés Cap Terre et Lasa ainsi que M. D A. 2 .

Sri Lanka peuvent être confrontés à des risques de mauvais traitements.

a le statut de réfugié, l'autre la nationalité française et que, née en 1936, elle était, compte tenu de son âge, à la charge de sa fille et qu'elle n'avait conservé aucune attache familiale au Sri-Lanka

X... courrait des risques graves pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, la décision fixant le Sri-Lanka comme pays de renvoi est entachée d'illégalité ; qu'il y a lieu