ASRTM FATINES immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 904 219 953, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Alain Ngouoto, secrétaire générale de la préfecture, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] SCI DE MAISON ROUGE prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] représentés par la SCP ALAIN

représentéS par Me Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me MOEHRING, avocat Société Anonyme ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) 22 / 30 Rue de Wagram 75008 PARIS 08 représenté par Me Thomas

MACON, décision attaquée en date du 11 Juillet 2019, enregistrée sous le n° 17/00101 APPELANTE : S.A.S. [10] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX

MAI 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F15/00153 APPELANT : Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN

Papeete le 28 mars 2002, sous le numéro de rôle 131/COM/02, d'un jugement no 45-5 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete en date du 28 janvier 2002 ; Intimée reconventionnelle ; Représentée par Me LEOU

Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No chambre : 1ère No RG : 16/03194 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Marion PERRIN Me Marie pierre LEFOUR

Georges LEROUX, Président de chambre M. Jacques FOURNIE, Conseiller Mme Martine DARIES, Conseillère qui en ont délibéré.

LESQUIN Représentant :Me DENEUX substituant la SCP LEICK-RAYNALDY (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE représentée par son Président Place Leroux

... épouse X... ... 59810 LESQUIN Représentant : Me DENEUX substituant la SCP LEICK-RAYNALDY (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE Place Leroux

le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître [T] [B] suppléant la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2022, 15 et 29 mars, et 11 avril 2023, la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, représentée par la SCP Ledoux-Ferri-Riou-Jacques-Touchon-Mayolet

Agnés B... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentant : Me DENEUX substituant la SCP LEICK-RAYNALDY (avocats au barreau de PARIS) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE Place Leroux

* lors des débats, - Ministère Public : monsieur WEIBEL, - Greffier : madame LEROUX.

Attitude irrespectueuse envers les inspectrices de l'ARS Comme vous savez, l'ARS a procédé le 3 décembre 2019 à une inspection du centre dentaire Florimond Leroux à [Localité 3] où vous exerciez et a

2022 - RG n° 18/00547 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025 APPELANTE : Madame [Y] [Z] [Adresse 4] Comparante en personne, assistée de Me Olivier LEHOUX

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU onze Juin deux mille quatorze APPELANTE : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS-ANGDM, prise en la personne de son représentant légal 90/ 91 AVENUE LEDRU

Alain LEROUX, Avocat Général PRONONCE : Le 06 Avril 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème