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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84caf
16 avril 1999
16 avril 1999
En conséquence, elle prie donc la Cour de : - dire et juger que le bail litigieux constitue un contrat aléatoire avec toutes conséquences de droit, - dire et juger que la demande en nullité du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863ff
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Elle considère également que le bail est nul car postérieur au commandement de saisie immobilière.
Source officielleRéférés Premier Président
6708c055445a086e2bcee0bd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RÉFÉRÉ Rendue publiquement le dix octobre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND
Source officielle16e chambre
63c10a67bf9fd47c90a13ea2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
rendu le 30 Juillet 2021 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 02 N° RG : 21/00610 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Franck LAFON
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854cc
2 mars 2001
2 mars 2001
FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 1969, les consorts X..., Y... et GODINOT ont donné à bail mixte à Monsieur et Madame Z... un appartement de six pièces principales
Source officielle4e chambre
616243bd1217cad6c0164904
7 avril 2014
7 avril 2014
Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - prononcé la résiliation judiciaire du bail liant la société XRBB à la société NINA MAKI, suivant contrat de bail commercial
Source officielleChambre BAUX RURAUX
696a8569cdc6046d478ef409
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Madame [P] [D] épouse [L] et son mari Monsieur [E] [L] ont acquis les biens objets du bail rural par acte notarié du 29 octobre 2015, Le 17 novembre 2015, les époux [O]-[V] ont cédé le bail à leur fille
Source officielleRéférés du PP
689586195318a824d05b00d4
7 août 2025
7 août 2025
de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES Madame [D] [F] née le 01 Mai 1974 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Perrine LAFONT de la
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2944
19 janvier 2023
19 janvier 2023
proximité d'ASNIERES N° RG : 2020/A299 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Franck LAFON
Source officielleRéférés du PP
67820aadd30fbdc4c17b9c91
10 janvier 2025
10 janvier 2025
juin 1992 à [Localité 3] ; de nationalité française, invalide, demeurant et domicilié [Adresse 2] né le 05 Février 1959 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe HILAIRE-LAFON
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f393c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2023 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 22/01282 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Franck LAFON
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2db
11 décembre 2007
11 décembre 2007
COUR D' APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- cp ARRÊT DU : 11 DÉCEMBRE 2007 (Rédacteur : Marie- Paule LAFON, Président,) No de rôle : 07 / 01974
Source officielleLoyers commerciaux
682390987e21a56f624edd50
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ce bail était à effet du 01 février 2012. Le bail s'est prolongé par tacite reconduction à compter du 31 janvier 2021.
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle12e chambre section 2
603696a441349e3936cd3900
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Le bail est tacitement reconduit depuis le 25 juillet 2004.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b8ddefb73d2e55750fbb
20 décembre 2012
20 décembre 2012
le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/8764 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART-MINAULT Me Franck LAFON
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85769
28 juin 2001
28 juin 2001
ST GERMAIN Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET-ROCHETTE- LAFON SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES, SCP DELCAIRE BOITEAU RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88154
19 février 2019
19 février 2019
Mme [Y] [A] est soumise aux droits et obligations dudit bail, aux côtés de M.
Source officielleRéférés Premier Président
69eafa80cdc6046d4756e026
23 avril 2026
23 avril 2026
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt trois avril deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e3f8c0355000835f7c1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle fait valoir que la société City sport opère une confusion entre bail et adhésion à l'association, alors que ces deux contrats sont indépendants et non indivis.
Source officiellePage 13 sur 44