ELOGIE-SIEMP [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE S.A.S.

exploitante du magasin, ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, en responsabilité et indemnisation de ses divers préjudices, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes

the land had formally remained agricultural. 11 .

La CPAM des Landes indique s'en remettre à la sagesse du tribunal sur la caractérisation de la faute inexcusable de la SA [1].

sFE576133 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 558 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o   27081/95 GIORSETTI

Domestic courts held, firstly, that the expropriated property being earmarked for services in the general development plan, it could not be valuated as building land; and, secondly, that the said land-use

The applicants had submitted plans of the two plots issued by the local municipality, describing the land as “urbanized”, but it had not been shown when and on what basis the land’s status as indicated

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 50134

ELOGIE-SIEMP, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 45726 ORDONNANCE DE CLÔTURE

PARIS HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE La S.A.S

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEUR Monsieur [B] [E] [H] [Adresse

DEMANDERESSE représentée par Maître Halal EL JAAOUANI - #D0620 DEFENDERESSE Ste coopérative banque Po BRED BANQUE POPULAIRE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

ELOGIE SIEMP [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DÉBATS A l’audience du

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 46605 ORDONNANCE

AXA FRANCE IARD AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL

On 5 September 2019 the Sofia Municipality expropriated 962 sq. m. of land owned by the applicants (spouses) for the reconstruction of a major boulevard.

, épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant au groupement forestier de la Grande Lande

prononçant la liquidation judiciaire de la société Arco Métallerie, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - ordonné la cession des actifs, notamment immobiliers, de la société Arco Métallerie à la SCI La Lande

Le 5 juin 2015, Mme [J] a saisi par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes d'une opposition à cette contrainte.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Courant 2001, Messieurs [C] et [N] [S], exploitants agricoles associés au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le GAEC des Landes