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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0306JUD005446809
6 mars 2012
    Accordingly, it embodies, in general terms, the principle that only the law can define a crime and prescribe a penalty ( nullum crimen, nulla poena sine lege ) (see Kokkinakis v.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD003924615
27 octobre 2020
    Le requérant soutient que son placement provisionnel n’est pas intervenu « selon les voies légales   ».
ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD004555408
15 juillet 2014
Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Condamnation;Infraction pénale)
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007738613
4 mars 1988
40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION -Insuffisance des garanties techniques
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666497
8 décembre 1978
Considérant que ces attestations non plus que les mentions de procès-verbaux ne sauraient prévaloir contre la constatation du nombre des votants résultant légalement de la liste d'émargement ; qu'il y
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9967
Géorgie - 45554/08 Arrêt 15.7.2014 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Utilisation d’une expression familière imprécise dans la définition d’une infraction pénale   : non-violation
1ère chambre civile B
5fca4b2b45949c4fa8389846
24 novembre 2020
La Cour d'appel a statué sur la fiscalité des parts sociales et l'application des régimes d'exonération à l'impôt de solidarité sur la fortune selon les conditions légales de détention du patrimoine.
1ère chambre
DTA_2200892_20220812
12 août 2022
Le tribunal a rejeté la requête au motif que les moyens invoqués n'étaient pas fondés et que l'administration avait légalement justifié sa décision.
4ème chambre
DCA_23NT03134_20240322
22 mars 2024
La cour administrative d'appel rejette la requête et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que l'arrêté préfectoral est légal et que les moyens soulevés par l'étranger ne sont pas fondés
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02320_20240611
11 juin 2024
La cour administrative d'appel rejette le recours et confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble, estimant les décisions préfectorales légales.
DCA_22LY03560_20231215
15 décembre 2023
-2100894 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2100893 ; 2°) de condamner les HCL à lui verser la somme de 6 499,52 euros, outre intérêts au taux légal
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640720
6 mai 1970
CETAT01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Conséquence d'une annulation contentieuse - Fonction publique.
CETAT:CETATEXT000007642660
5 janvier 1972
.* REFUS - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT LE JUSTIFIER - MISE EN OEUVRE D 'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION.
CETAT:CETATEXT000007641853
28 janvier 1970
CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.
CETAT:CETATEXT000007758424
29 octobre 1990
jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 janvier 1985 du préfet, commissaire de la République de la région Ile-de-France, l'autorisant à accepter le legs
civ1
61372166cd580146773f36f2
18 décembre 1990
Philippe X... a demandé au tribunal de juger que le "don manuel de rente Pinay" ne constituait pas l'exécution d'un legs verbal de Mme Paule Z..., mais devait être pris en compte pour l'établissement de
5 SS
CETAT:CETATEXT000007767458
28 décembre 1988
de vue économique l'autonomie de l'exploitation qui fait l'objet de la demande" ; que ce moif est au nombre de ceux qui, en application des dispositions de l'article 188-5 du code rural, peuvent légalement
CETAT:CETATEXT000007768459
4 octobre 1989
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676344
12 octobre 1979
- PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Refus de nommer un candidat reçu à un concours de recrutement d'un assistant de médecine - Motifs légaux.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677416
21 janvier 1981
APPELLATIONS D'ORIGINE DECIDAT, DES AVANT LA FIN DU STAGE, DE NE PAS TITULARISER LE REQUERANT A L'ISSUE DE CETTE PERIODE ; QU'AINSI, LE PRESIDENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A PU LEGALEMENT
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