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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0306JUD005446809

Admin. suprême

6 mars 2012

6 mars 2012

    Accordingly, it embodies, in general terms, the principle that only the law can define a crime and prescribe a penalty ( nullum crimen, nulla poena sine lege ) (see Kokkinakis v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD003924615

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

    Le requérant soutient que son placement provisionnel n’est pas intervenu « selon les voies légales   ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD004555408

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Condamnation;Infraction pénale)

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738613

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION -Insuffisance des garanties techniques

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666497

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

Considérant que ces attestations non plus que les mentions de procès-verbaux ne sauraient prévaloir contre la constatation du nombre des votants résultant légalement de la liste d'émargement ; qu'il y

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9967

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Géorgie - 45554/08 Arrêt 15.7.2014 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Utilisation d’une expression familière imprécise dans la définition d’une infraction pénale   : non-violation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La Cour d'appel a statué sur la fiscalité des parts sociales et l'application des régimes d'exonération à l'impôt de solidarité sur la fortune selon les conditions légales de détention du patrimoine.

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2200892_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Le tribunal a rejeté la requête au motif que les moyens invoqués n'étaient pas fondés et que l'administration avait légalement justifié sa décision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03134_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

La cour administrative d'appel rejette la requête et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que l'arrêté préfectoral est légal et que les moyens soulevés par l'étranger ne sont pas fondés

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02320_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

La cour administrative d'appel rejette le recours et confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble, estimant les décisions préfectorales légales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03560_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

-2100894 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2100893 ; 2°) de condamner les HCL à lui verser la somme de 6 499,52 euros, outre intérêts au taux légal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640720

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Conséquence d'une annulation contentieuse - Fonction publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642660

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

.* REFUS - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT LE JUSTIFIER - MISE EN OEUVRE D 'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641853

Admin. suprême

28 janvier 1970

28 janvier 1970

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758424

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 janvier 1985 du préfet, commissaire de la République de la région Ile-de-France, l'autorisant à accepter le legs

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36f2

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Philippe X... a demandé au tribunal de juger que le "don manuel de rente Pinay" ne constituait pas l'exécution d'un legs verbal de Mme Paule Z..., mais devait être pris en compte pour l'établissement de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007767458

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

de vue économique l'autonomie de l'exploitation qui fait l'objet de la demande" ; que ce moif est au nombre de ceux qui, en application des dispositions de l'article 188-5 du code rural, peuvent légalement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007768459

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676344

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

- PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Refus de nommer un candidat reçu à un concours de recrutement d'un assistant de médecine - Motifs légaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677416

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

APPELLATIONS D'ORIGINE DECIDAT, DES AVANT LA FIN DU STAGE, DE NE PAS TITULARISER LE REQUERANT A L'ISSUE DE CETTE PERIODE ; QU'AINSI, LE PRESIDENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A PU LEGALEMENT

Source officielle

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