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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dccd58014677421156
28 novembre 2000
28 novembre 2000
mois à l'avance l'Administration ; que Jean-Pierre X..., directeur départemental de l'Equipement, a déclaré que les travaux envisagés ne relevaient pas de la commission des sites s'agissant de travaux légers
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Chambre 1-3
5fca7240593a195e41534331
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Soutenant, d'une part que les sociétés Mireille et Artemis lui avaient imposée de multiplier les heures de présence sur le chantier, afin de lever ces réserves, d'autre part qu'elles lui avaient indûment
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