de cette demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; qu'en jugeant au contraire que le contrat de travail liant

le 1er novembre, qu'il ne s'était pas rendu à son travail les 23 et 24 décembre, ceci constituant une faute professionnelle et qu'il n'avait pas fourni le rapport d'activité prévu par le contrat le liant

méconnaître l'objet du litige, écarter un fait qui n'est pas contesté ; qu'en déboutant la société MMA IARD au motif que, pour la subrogation légale, elle ne produisait pas la police d'assurance la liant

qu'elle se réservait de chiffrer après expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Burger fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat liant

Z..., qui reprenait les moyens développés devant la cour d'appel de Montpellier dont l'arrêt avait été censuré faute pour celle-ci d'y répondre, faisait valoir que la rupture du contrat le liant à M.

ni de co-prestataire ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, opposer à la Caisse, pour lui dénier tout droit vis-à-vis de la CRAMA, l'article 10-4 du contrat liant

l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié ; qu'au cas présent, il faisait valoir qu'il avait résilié le contrat de prévoyance complémentaire la liant à la société avec effet au 31 décembre

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société El Al lignes

D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Boën sur Lignon (42130) a interdit la manifestation déclarée le 26 mars " 2023 " par Mme B C au nom de l'association

à un échange avec un véhicule Mercedes au garage de François A... ; que l'examen du fichier national des automobiles confirme que la date de la vente est bien le 26 mars 1991 et que l'acheteur est Linette

"afin de pouvoir renouveler ma convention pastorale sur vos terrains" ; que la cour d'appel n'a pu, le cas échéant, écarter la preuve de l'existence d'une convention liant les parties -dont il restait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lindt et Sprungli, société anonyme, dont

CONSIDERANT QUE LES EXPLICATIONS QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ACCEPTER PORTENT, D'UNE PART, SUR LA VENTE D'UN BIJOU EN MAI 1972, POUR UNE SOMME DE 180.000 F, D'AUTRE PART, SUR LA NEGOCIATION DE LINGOTS

pareilles activités et, en particulier, à une activité de commerçant, le simple fait par une société, même commerciale par son objet ou par sa forme, de revendre des biens, tels, en l'espèce, que des lingots

séparative de leur terrain de la propriété des époux A... suivant une ligne retenue par l'expert, alors, selon le moyen " d'une part, qu'en se bornant à affirmer que l'emprise de l'ancienne voie de chemin

de galvanisation, l'arrêt de la production de cette ligne étant décidé dès la mise en route de la ligne de Florange Sollac ; que la société A... était le "client" majoritaire de la société F.M.I., les

de galvanisation, l'arrêt de la production de cette ligne étant décidé dès la mise en route de la ligne de Florange Sollac ; que la société A... était le "client" majoritaire de la société FMI, les fonds

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors : « 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur