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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203257_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, il y a lieu de mettre l'Etat hors de cause. Sur la responsabilité de la société LISEA : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2314345_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune des Lilas une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
raison de plus-values résultant de cessions de parts sociales intervenues le 2 janvier 2017, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1761 du même code, d'un montant total de 38 764 euros ; 2°) de mettre
Source officielle9ème chambre
DTA_2101252_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Linas la somme de 4 000 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2301690_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de leurs huisseries, d'un montant de 29 557,90 euros ; 4°) de mettre à la charge de la SAS Liséa et de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2008917_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que la commune de Linas demande à ce même titre.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203256_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, il y a lieu de mettre l'Etat hors de cause. Sur la responsabilité de la société LISEA : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306465_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à la charge de la commune de Linas la somme de 4 000 euros à leur verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6597061df74364d4a5c8632b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
introductif du 09 août 2023, le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466462.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les désistements d'instance de la Liga Nacional de Futbol Profesional sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308303_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SCCV LP Promotion Lilas une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de La Frette-sur-Seine et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02088_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la société Lisea à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par arrêté du 23 octobre 2020, le maire des Lilas a refusé de délivrer le permis sollicité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Lisea la somme de 1 500 euros au bénéfice de M. et Mme A... au titre des dispositions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Lisea la somme de 1 500 euros au bénéfice de M. et Mme C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00147
20 janvier 2010
20 janvier 2010
en qualité d'employés de cuisine dans le cadre de contrats à temps partiel à durée indéterminée ; qu'à compter de la rentrée scolaire 1994, leur temps de travail a été annualisé et leur rémunération lissée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509131_20250805
5 août 2025
5 août 2025
La requête a été communiquée à la commune de Limas qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01488
23 octobre 2019
23 octobre 2019
demande des salariés se référant à la troisième méthode de calcul préconisée par l'expert, faute pour l'employeur d'avoir communiqué des éléments au cours des opérations d'expertise et notamment les liasses
Source officielle3ème chambre
DTA_2300685_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
, au droit de la parcelle CY 805, conforme au plan de géomètre-expert joint à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielle2ème chambre
DTA_2200396_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La ligne de chemin de fer à grande vitesse est située à environ 210 mètres de sa propriété.
Source officiellePage 13 sur 416