U..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Locatim ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 2018), qu'en 1994 et 1998, M. et Mme J... ont donné deux mandats de gestion locative

Y... qui faisait valoir qu'ainsi que l'avait admis le premier juge, l'agrément tacite de sous-location par la bailleresse résultait du fait que celle-ci, dans une autre instance, s'était expressément prévalu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque, alors, d'une part, que le contrat de crédit-bail conclu entre Locabail et Sodiscap dont l'article 20 prohibe toute sous-location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Générale de Location (CGL), société

La locataire et le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative, de rejeter la demande en restitution des surloyers versés

Selon le premier, la valeur locative est notamment déterminée au regard des obligations respectives des parties. 6.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2000), que la société Locaplus, devenue Novabail, puis Leasecom, a donné en location

du contrat de location-gérance, en raison de la cessation d'activité du magasin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M.

fontaine à eau et une machine à café, d'entretenir ces matériels et de lui fournir mensuellement des produits consommables; qu'elle a conclu avec la société Fontex le 19 décembre 2001 un contrat de location

20 trimestres ; que ces contrats correspondent aux contrats passés avec Auxiloc sur le prix et la durée de la location ; que M.

par les époux X..., devenus sous-locataires d'une des parcelles par cession réalisée le 10 juin 1989 à leur profit; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que le contrat de location

litige l'opposant : 1°/ à la société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Europe Computer systèmes (ECS), 2°/ à la société Franfinance location

La société GE s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du contrat de location financière aux torts de l'association et, à titre subsidiaire, le paiement d'une

, ne saurait exonérer l'auteur d'une publicité relative à un bien locatif, des obligations posées par l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; qu'il n'est pas contesté que l'annonce qu'ont fait

X... a exercé les fonctions de chauffeur de taxis de juillet 1991 à avril 1996 dans le cadre de contrats de location de véhicule équipé conclus notamment avec la SARL Ben Taxis ; Attendu que M.

X... a exercé les fonctions de chauffeur de taxis de juillet 1991 à avril 1996 dans le cadre de contrats de location de véhicule équipé conclus notamment avec la SARL Moral et compagnie ; Attendu que

Z... en est donc bien resté seul titulaire, que si ce dernier laissait M. d'Angelo faire les opérations du PMU c'était dans un cadre juridique extérieur à la location-gérance et en qualité de mandataire

Z..., soutenant que Mme Y..., à laquelle il avait donné en location-gérance son fonds de commerce de mécanique automobile, avait cessé de payer le loyer convenu, l'a assignée afin de voir constater la