Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral de M. [W] Considérant ce qui vient d'être jugé, M.

[U] [Z] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper pour voir ordonner la libération sous astreinte de l'accès aux parcelles louées et pour obtenir réparation de son préjudice moral.

Ils demandent de constater le départ volontaire des locataires au 26 novembre 2024 du logement loué.

R0099 DÉFENDEUR Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0047 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 50 et 53 de la loi

[Adresse 2] [Adresse 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentée par Me Isabelle SANTOS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/025 APPELANT Monsieur [O] [N] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Louis-Charles

Si les requérants se prévalent de mentions du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) qui évoquent des " projets de lotissements situés sur Chambayard, Mollian et Le Terrinat " et le fait

EXPRO, JCP DE TULLE ET : Madame [G] [M] veuve née [B] née le 18 Novembre 1935 à VITRAC SUR MONTANE (19800), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe CAETANO de la SELARL SELARL MARCHE

de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, S.E.L.A.R.L.

Localité 9] SUCRE, RCS de [Localité 6] n°602 056 749, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Benjamin MOISAN

Sur la demande en paiement de réparations locatives Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé : [...] b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la

[E], lotisseur et à Mme [E] et contiguë au terrain loti, qui par suite de la division de la propriété se trouveront à une distance moindre des lignes séparatives que celle voulue par la loi continueront

dérogatoire permettant aux sociétés civiles constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, de conserver leur personnalité morale nonobstant toute immatriculation, avait pour objet

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1997) et les productions, que la société Dauphine cloisons a été mise

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le magistrat instructeur était incompétent pour informer sur le fond de la plainte en recel ; "aux motifs que le délit de recel est, depuis la loi

DUSOLLIER CALBERSON 310 rue Morane Saulnier ZAC papillon 37210 PARCAY MESLAY représentée par Maître SEILLER, substituant Maître Valérie SCETBON (SCP LSK et associés), avocat au barreau de PARIS

d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier lors des débats : Thomas BOUMIER Greffier lors de la mise à disposition : Pauline MONDAN