. / Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières

E et Mme F B et, enfin, Mme C J, représentés par Me Lucien-Baugas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire

personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Patrick BETTAN de la AARPI AARPI DES DEUX PALAIS avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0078 assistée de Me Lucien

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

d'urbanisme : cet article se réfère à l'existence d'un accès véhicule obligatoire ; la desserte d'une parcelle d'assiette d'un projet par un parking est possible et le fait que le parking public permettant d'accéder

Article   37 §   1 (c) on the basis of a unilateral declaration by a respondent Government even if the applicants wish the examination of the case to be continued (see, in particular, the Tahsin Acar

parcelle susvisée, des 'taches noirâtres importantes' en partie basse, un effritement du crépi en partie basse, l'endommagement de la bouche de sortie de chaudière, une fissure verticale entre une lucarne

Enfin, si la maire de Biarritz, par un arrêté du 22 octobre 2021, a créé deux places d'attente de courte durée dans la rue d'Alsace afin de permettre aux véhicules de stationner avant de pouvoir accéder

BASTIA, Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

    Le requérant Stefan-Lucian Gavriliu est détenu depuis le 19 février 2015 dans la cellule n o 3 de l’aile B.

  En l’affaire Constantin-Lucian Spînu c.

[IZ] [IY] et Mme [U] [IY] d'accéder à l'assiette de la servitude de passage conventionnelle sur le fonds servant, propriété de M.

alors que « le délai de distance exprimé à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui a pour fonction de permettre au prévenu d'exercer utilement ses droits de la défense, doit s'interpréter à la lumière

E A un permis de construire modificatif n° PC 067 337 17 R0003 M001, ayant pour objet la suppression d'un châssis de toit et la réalisation d'une lucarne ; 4°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

Elle précise avoir alors pris l'initiative d'agrandir une ancienne lucarne qui éclairait sa cave pour en faire une fenêtre et d'ériger un muret séparant la partie non bâtie de la parcelle C 756 et la parcelle

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

    To this end, the Court has examined the declaration carefully in the light of the principles emerging from its case-law, in particular the Tahsin Acar v.