REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine

cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de : 1°) La SOCIETE NOUVELLE DES GARAGES de la BRIE et CHAMPAGNE, dont le siège est à Melun

numéro 775 670 466, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, La société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Filia-MAIF

) et en 2018 par les époux [Z] et la MACIF étaient forcloses, à tout le moins prescrites, qu'elle soit fondée sur l'article 1792 du code civil ou sur l'article 1240 du même code.

juger la société MACIF et Mlle [T] [L] tenues in solidum avec M.

l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office que le moyen tiré de ce que le caractère massif

L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SLITA FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SORIN, MASSIP

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Melun diffusion auto, dont le siège est ...

Massip, conseiller, M.

Jouhaud, Massip, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

judiciaire du Trésor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société d'assurances FILIA MAIF

Massip, rapporteur, M.

Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

solidaire de M [X] et son assureur la Macif.

Pour cette location, la commune a souscrit une assurance auprès la société AXA FRANCE IARD, l'association s'assurant après de la MAIF.

Vu la procédure suivante : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du maire du Vaudoué de modifier le plan local d'urbanisme

l'alimentation de prendre, en application de l'article 23 bis du code des douanes, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, un arrêté prohibant l'importation des tomates cerises et des melons