B A, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 23-23.160 Demandeur(s) : la société Numen services et autres Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la

Elle précise qu'elle est avocate, exerce comme médiatrice certifiée auprès de plusieurs centres reconnus, notamment en droit des affaires, et qu'elle a déjà effectué, depuis 2020, des missions de médiatrice

Ce chevauchement malgache n’est donc pas opposable en France.

, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [B] [Y] EPOUSE [F] née le 21 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité malgache Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à

, avocat au barreau de Paris INTIMÉ [V] [L] [M] (mineur représenté par M.

C, - les observations de Me Domoraud, avocat, représentant M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [N], de la SCP Richard, avocat de la société La Medicale, et l'avis de M.

et en qualité de représentante légale de l'enfant [B] [V] [N] né le 8 décembre 2008 à [Localité 6] (Madagascar), [Adresse 11] [Localité 4] MADAGASCAR représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat

14] Comparante Monsieur [H] [Y] [Adresse 12] [Localité 14] Défaillant contre DEFENDEURS Madame [G] [A] [Adresse 21] [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Me MIALET, avocat

Maître DUMAINE LACOMBE, conseil de la partie civile, Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats

asile n’a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ; - il n’a pas bénéficié d’un interprète en malgache

Chevalier, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [HK], [G], [J], [X], [U], [O], [C], [P], [H], [JE], [KY], [UW], [YJ], [NC], [D], [ZL], [GI], [MA], [TU], [RP], [CP]

Chevalier, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

C, interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Zerad, substituant Me Rannou, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis par suite de l'implantation d'une prothèse mammaire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Blanchot, avocate de M.

au barreau de Marseillz - [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Benjamin GERARD, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.P.