décision de base légale au regard des articles 1719 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1755 et suivants et 1134 dudit Code; 2°/ que l'entrée en jouissance d'un preneur connaissant le mauvais

plan de chasse, le 5 septembre chassé en temps prohibé, courant 1998 et depuis temps non prescrit, transporté du gibier mort, soumis au plan de chasse, en l'espèce un cerf, non muni de bracelet de marquage

général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er février 2001, qui, pour non-dénonciation de mauvais

coupable d'homicides involontaires et l'a condamné de ce chef, en le déclarant également civilement responsable du préjudice subi par les parties civiles ; "aux motifs que l'accident est dû à un mauvais

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1993 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de la société anonyme Mauris bois et dérivés, dont le siège est ...

travail du 25 avril 2002 que les parties n'ont convenu que de la poursuite de la période d'essai sur le nouveau poste confié au salarié et non de sa prolongation ; qu'en estimant que ces stipulations marquait

époux Y... avaient fait paraître des annonces dans la presse locale, pouvant " laisser croire à l'existence d'une chaîne sérieuse d'agences prospères ", que les futurs concessionnaires recevaient une maquette

son assurée la Coopérative Anjou Val de Loire (CAVAL) dont un séchoir à grains avait été détruit par un incendie survenu le jour où un préposé de la société Secemia Industrie recherchait l'origine du mauvais

fait ayant produit l'extinction de son obligation ; que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que Mme X... ne pouvait avoir restitué les produits que pour une valeur déclarée de 5 000 francs dont manquait

Vaucluse et de les avoir condamnés à payer à la société Redland Granulats Sud une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le mauvais

véritable obligation de résultat ou de garantie ; 2 / qu'en déduisant du simple versement d'une somme qualifiée de "prime exceptionnelle", une reconnaissance de responsabilité des pertes liées au mauvais

Cofidis n'avait pas agréé les emprunteurs dans le délai de sept jours à compter de leur acceptation de l'offre et avait consulté le FICP, ainsi qu'il en était justifié, avant le déblocage des fonds qui marquait

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres pour complicité de masquage

ou biches ; que, lors d'une battue organisée par ce chasseur, le 6 octobre 1996, un cerf mâle a été tué et qu'il a alors été établi une fiche descriptive faisant état de l'emploi de ladite bague de marquage

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit (Aix-en-Provence, 28 avril 2016), que Mme X... a été engagée par la société Debaira Yachting limited, société de droit maltais

la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision en date du 30 décembre 1992, pour avoir exécuté une oeuvre audiovisuelle en qualité de comédien, maquillé

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, mise en danger d'autrui, mauvais

un jour des relations avec des garçons ; que la jeune Z... n'a pas pris l'initiative de déposer plainte pour ces faits mais les a simplement incidemment révélés à l'occasion de la dénonciation de mauvais

c'est donc à bon droit que le tribunal l'a déclaré coupable ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du procès-verbal d'enquête de gendarmerie que Jean-Marie X..., après avoir abattu un cabanon en mauvais

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à de lourdes peines d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs qu'il a fait l'objet de mauvais