Défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition, représentée par Maître [N] [S], collaboratrice de la SCP JALLU BACLET, Avocat Barreau de BEAUVAIS. D'autre part.

FRANCE PEUPLIERS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Clement HERVIEUX, avocat au barreau de l'AUBE et ayant pour conseil Maître BACLET avocat au barreau de BEAUVAIS INTIME : Monsieur

Jean Michel Y..., demeurant 1 Place du Sud, Tour Eve 2301, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de Mme X

que de besoin, faire déclarer valable le congé ; que la locataire a, par conclusions du 26 novembre 1992, soulevé l'incompétence de cette juridiction et sollicité, subsidiairement, le débouté des bailleurs

Par des mémoires enregistrés le 6 juillet et le 6 octobre 2022, la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Baccheti et Fils, représentée par la SARL Ballaloud et associés, demande au juge des référés

X... lui a fait délivrer, le 22 mars 1997, une sommation de quitter les lieux ; que M.

Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [R] [G] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Delphine MONTFORT-BACHELET

Albert H..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 23°) Mme Marie-Thérèse XA..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 24°) M.

desdits biens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que [Z] [D] n'avait pas la qualité de bailleur mais de preneur sortant lorsque la cession de l'exploitation est intervenue le 31 mars 1998,

/ qu'en refusant d'allouer à la bailleresse des indemnités d'occupation jusqu'au 29 décembre 1994, au motif que, selon le commissaire priseur, la vente était intervenue le 23 mars 1993, tout en relevant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, et des mémoires, enregistrés le 27 mars 2023 et le 4 octobre 2023, M.

(Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

; Considérant qu il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a quitté le Maroc en 1956 et s est réinstallée en France avec ses parents, son époux et ses beaux-parents sur le domaine de Bachot à Buzet-sur-Baïse

Compobaie, 3°/ la société Vitani-Bru, société civile professionnelle, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Compobaie, contre l'arrêt rendu le 30 mars

Y... a été engagé, le 9 mars 1967, en qualité de chauffeur poids lourds par les Etablissements Bachelet, aux droits desquels se trouve la société La Clémentaise ; que le salarié s'est avéré incapable de

Le 27 mars 2019, la société a assigné Mme [T] en paiement des sommes de 3 468 euros, au titre d'une part de la prestation non prise en charge par son assureur, et de 40 euros, à titre d'indemnité forfaitaire

X... devant le tribunal de grande instance pour faire prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur ; que, par jugement du 22 mars 1994, le Tribunal s'est déclaré incompétent pour prononcer la

ou par le fait d'un tiers ; qu'en déboutant la bailleresse de sa demande tendant à la condamnation de Mme [B] et M.