n'était pas identifiable ; par ailleurs, ce marquage CE ne peut s'appliquer qu'aux jouets fabriqués conformément aux normes, et, dans ce cas, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché doit

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la société Commerciale Abbigliamento, de la SCP

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Loca Din, de la SCP

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société ALG diffusion mode, de

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la CRCAM du Pas-de-Calais, les conclusions de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dumas, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Robert X..., les conclusions de M.

Agon Coutainville, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SVP, les conclusions de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur-percepteur de Saint-Benoît, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Frigorifique du Centre Atlantique, de la SCP

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Parasanté Vélizy, de la