Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a à titre de peine complémentaire, ordonné la confiscation des sommes d'argent saisies et du véhicule de marque Porsche Macan Type Cayenne S immatriculé [Immatriculation

Marianne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions

X..., associé de la SCP Cattaneo-Mariaud a cédé ses parts à M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 janvier 2023), par jugement d'adjudication du 22 novembre 2017, les sociétés Latitude immobilier et Patriminvest, qui exercent l'activité de marchand de biens, ont été

la SNC) a vendu un immeuble à la SCI La Galerie (la SCI); que, faisant valoir qu'il avait été convenu que l'acheteur lui paierait, outre le prix proprement dit, le montant de la TVA applicable aux marchands

doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent leurs ouvrages pour y être essayés, titrés et marqués", les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands, même pour leur

X... a déclaré, le 3 septembre 1991, exercer une activité de marchand de biens ; que, par acte notarié du 20 septembre 1991, il a acquis divers biens immobiliers au ..., sous le régime de faveur des marchands

revenus au sens des articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont la caution est titulaire doit alors être fixée en fonction de leur valeur marchande

reconnu la qualité de débitant récoltant au sens de l'article 501 du Code général des impôts et que ne sauraient lui être appliquées les dispositions de l'article 494 du même Code, concernant les marchands

consentir le prêt litigieux et d'obtenir d'eux la remise d'actes de nantissement et de cautionnement ; "qu'il résulte des pièces de la procédure : que c'est Mme X... épouse Z... qui, en sa qualité de marchand

que l'exercice, par le bailleur, du droit de repentir permet au preneur, au bénéfice duquel le bail est alors renouvelé, de se maintenir dans les lieux et de céder son droit au bail qui a une valeur marchande

suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 3 juin 1996 en qualité de comptable dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée transféré le 1er novembre 1997 à la société Marmande

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

X... a acquis divers immeubles sous le régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, le 25 octobre 1995, l'administration des impôts lui a adressé un

Marcin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Etablissements JR Maruani, de Keating, ès qualités et de M.

Marchante, la banque a consenti à la société IMEX une garantie à première demande d'un montant de 2 811 600 euros. 6.En novembre 2023, le fonds Hivest est entré au capital de la société Marchante en

convention d'occupation précaire que l'association des commerçants du centre commercial de La Thalie a conclu avec les différents commerçants qui avaient installé leur étal dans le mail de la galerie marchande

équivalence entre la rente annuelle de base (66 300 francs) et la valeur... de 4 483 kilogrammes de viande de boeuf, première qualité, poids vif et 22 902 kilogrammes de blé froment, qualité loyale et marchande